N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2003
dossier sous le motif que les projets en préfabriqué relèvent de la compétence des commune sans exiger l’avis de la commission d’examen des projets, et ce conformément à la circulaire n°2000/1500 du 02/10/2000.
Les services de la commune ont constaté l’infraction commise par rapport à l’autorisation et ont saisi à ce sujet l’autorité locale et le ministère de l’équipement. Mais, après la visite des lieux, il s’est avéré que la construction nécessite le terrassement du terrain et la réalisation des fondations pour la fixation des poutres en vue d’assurer la sécurité des usagers.
d. Projet touristique « S.A. »
Il faut signaler que l’autorisation octroyée à la société pour la première fois faisait l’objet d’un contentieux juridique entre la commune et la société, après l’arrêt des travaux prononcés suite à une recommandation émise par une commission provinciale qui a procédé à la vérification des conditions d’octroi de ladite autorisation. La société a régularisé sa situation en levant les réserves formulées, en produisant les plans modificatifs et tous les autres documents. Le dossier a été soumis de nouveau à l’avis de la commission des grands projets le 31/10/2013. Ainsi, le projet a ainsi fait l’objet des autorisations n° 35 et 36 en date 12 novembre 2013.
B. Gestion des recettes, du patrimoine communal et des carrières 1. Recettes ¾ Incompatibilité des tâches effectuées par le régisseur de recettes Les lacunes observées au niveau de l’organisation de la régie de recette proviennent principalement de la situation délabrée du siège communal qui souffre du manque de bureaux. Ainsi toutes les tâches liées aux opérations de recettes (régisseur, assiette, recouvrement, archive, etc.) sont regroupées au niveau d’un seul bureau. La commune va remédier à cette situation après la construction du nouveau siège prévu dans le cadre du plan communal de développement, sachant que la commune a procédé suite à la recommandation de la mission de contrôle à la mise en place d’une organisation qui respecte la répartition des tâches au niveau de la régie.
¾ Gestion de l’agrément de transport public en méconnaissance des dispositions réglementaires La principale cause qui ayant empêché la commune d’augmenter la valeur locative de l’agrément durant plus de 14 ans est son faible revenu, puisque, et à l’exception de la période estivale, les voyages à partir et vers Ras Al Ma étaient faibles avant l’ouverture de la rocade. Les exploitants ont même demandé la résiliation de l’autorisation d’exploitation de cet agreement, qui a resté sans exploitation durant une période de plus de 68 mois.
¾ Non-paiement de la taxe sur les débits de boissons par plusieurs redevables La plupart des redevables soumis à la taxe sur les débits des boissons ont payé la taxe à l’exception d’une minorité. La commune veillera à l’application des diligences nécessaires à leur encontre, notamment la notification des avis et l’établissement des ordres de recettes et leur envoi au comptable public pour prise en charge.
¾ Exploitation non réglementaire des parkings de stationnement relevant de la commune Depuis longtemps, le conseil communal n’a cessé de déployer des efforts pour traiter la problématique des parkings, sachant que cette situation est à l’origine de plusieurs problèmes liés à la circulation et au roulage.
En plus des recettes qui vont être générées en cas de l’organisation et de l’exploitation légale de ces parkings. Cependant, l’agence National des ports (ANP) revendique la propriété de ces parkings. C’est pourquoi, le conseil communal a étudié plusieurs fois ces questions en invitant l’ANP à trouver une solution légale qui susceptible de permettre le transfert de ces parkings à la commune ou leur exploitation directement par l’ANP selon une démarche organisée et transparence pour faire face à leur exploitation de manière anarchique.