N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2004
¾ Non-paiement des sommes dues par les exploitants des locaux à usage commercial Les recettes communales relatives à l’exploitation des locaux à usage commercial trouvent ses fondements dans les contrats de droit commun qui lient la commune et les exploitants depuis les années 70. En effet, les exploitants ont construit ces locaux sur le domaine public contre le versement d’une redevance mensuelle au budget communal qui était marqué par l’insuffisance de ses ressources, et cela après l’avis favorable de l’autorité de tutelle. Les exploitants de ces locaux ont continué à s’acquitter régulièrement de leurs loyers, jusqu’à ces dernières années. En fait, certains locataires ont refusé de continuer à payer leurs loyers après l’intervention de l’administration des domaines de l’Etat qui revendique son droit à ces loyers.
A ce titre, la commune est déterminée à régulariser cette situation en coordination avec l’administration des domaines de l’Etat après l’examen de la réquisition d’enregistrement déposée à la conservation foncière n° 11/2669 et qui fait l’objet de contentieux.
¾ Occupation du domaine public communal sans autorisation et carences au niveau du contrôle La plupart des exploitants ont régularisé leur situation après la prise des mesures nécessaires par la commune, surtout après les retards constatés dans ce cadre. La poursuite des efforts est assurée en vue de réaliser les objectifs.
¾ Non-imposition ni recouvrement de la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal par des biens meubles et immeubles liés à l’exercice d’un commerce, d’une industrie ou d’une profession La commune ne dispose pas de la liste relative aux valeurs locatives des locaux concernés, ce qui l’a empêché d’appliquer la redevance sur les occupants du domaine public par des biens meubles et immeubles liés à l'exercice d'un commerce, d'une industrie ou d'une profession. A cet effet, la commune a reçu ladite liste des autorités compétentes, la redevance sera ainsi appliquée.
2. Patrimoine communal ¾ Non prise de mesures pour assainir la situation foncière du patrimoine communal La régularisation de la situation foncière du patrimoine communal est au cœur des préoccupations du conseil communal, en vue de permettre à la commune de connaitre la situation de ses biens et d’exploiter les opportunités qui lui sont offertes. A cet effet, des mesures ont été pris à savoir :
- l’élaboration d’un acte adulaire qui prouve la possession de ces biens ;
- la recherche de solution après l’apparition de l’administration des domaines de l’Etat comme partie, puisqu’elle possède une réquisition sous le numéro 2669/11 relative à ces biens.
Aussi, plusieurs rencontres ont été tenues à propos de ce sujet, mais des difficultés juridiques et procédurales minimisent la possibilité de trouver une solution à cause de ladite réquisition aggravée par des oppositions.
¾ Faiblesse des loyers de plusieurs biens communaux La redevance mensuelle payée sur l’utilisation des locaux à usage commercial a été déterminée par les contrats de location qui relient les exploitants de ces locaux et la commune. Sa valeur a été fixée en tenant compte de la situation économique et sociale des locataires, et n’avait pas dépassé les 40 DH. Cette mesure a été prise en coordination avec l’autorité de tutelle.
L’évolution significative qu’a connu la municipalité, notamment au niveau du tourisme intérieur n’a eu lieu qu’après l’ouverture de la rocade (Saidia/Tanger) en 2007. L’économie de la municipalité est encore fragile et dépend principalement de la pêche traditionnelle et de quelques activités commerciales, ce qui a empêché la commune de réviser la valeur locative de ces locaux afin de préserver le niveau de vie des usagères. De même, la commune attend la résolution du problème récemment apparu relatif à la propriété de ces locaux revendiqués par l’administration des domaines de l’Etat.
¾ Démolition de certains locaux et kiosques sans respect des dispositions légales