N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2005
La démolition des maisons, des locaux à usages commerciaux et des kiosques a été réalisée dans le cadre du programme de mise à niveau du centre de Ras El Ma lancé en 2007 et qui a visé l’aménagement de plusieurs axes et voies. Cette opération s’est déroulée sous la supervision de la province de Nador qui est le maitre d’ouvrage du projet. Les travaux ont été lancés malheureusement sans accomplir les mesures préalables nécessaires, notamment la déclaration de l’utilité publique et l’expropriation des terrains nécessaires à la réalisation du projet. En conséquence, des problèmes et des charges supplémentaires s’ajoutaient à la commune. Ainsi, la province de Nador assume la responsabilité juridique et morale sur les conséquences de cette démolition.
3. Gestion de l’exploitation des carrières ¾ Défaut d’un plan de travail permettant la gestion et le contrôle de l’exploitation des carrières situées sur le territoire communal Les textes juridiques relatifs à l’exploitation des carrières sont limités, anciens, et n’accompagnent pas l’évolution rapide que connu le Royaume. Ainsi, le seul texte régissant l’exploitation des carrières c’est le dahir du 05 Mai 1914, en plus de la circulaire du premier ministre n° 06/2010 du 14 Juin 2010 qui a institué les commissions provinciales et les brigades de contrôle qui sont chargés de la mission de suivi et de contrôle des carrières. Le plan d’action communal visant le contrôle des carrières s’inscrit dans les missions de contrôle exercées par lesdites commissions en assurant la mise en place de leurs recommandations notamment l’actualisation des plans chaque trois mois, le pontage des lieux exploités et la mise en place d’un pont bascule.
¾ Non-respect du cahier des charges par plusieurs exploitants de carrières
Vu que la commune est membre dans la commission provinciale instituée conformément à la circulaire du premier ministre n° 06/2010 du 14/06/2010 chargée de suivre et de contrôler les carrières, elle émet des recommandations à travers les procès-verbaux établis par ladite commission à l’occasion des missions d’inspections. Ainsi, et par application de l’article 50 de la charte communale, la commune exige des exploitants des carrières de lui présenter les plans actualisés et le pontage des lieux exploités.
¾ Non prise des mesures à l’encontre de certains exploitants de carrières de manière illégale Comme sus-indiqué, la commune exerce le contrôle sur les carrières dans le cadre de la commission provinciale chargée du suivi et du contrôle des carrières. Et par référence aux procès-verbaux établis par ladite commission, aucune observation n’a été soulevée indiquant l’existence des carrières illégales, sauf le procès-verbal du 26/02/2010, pour lequel toutes les carrières illégales ont été fermées.
¾ Non-paiement des taxes par certains exploitants de carrières En application de vos recommandations, la commune est en cours de rectification des déclarations des intéressés, et va appliquer les mesures de la taxation d’office sur les exploitants qui n'ont pas déposé leurs déclarations.
¾ Recouvrement d’un montant forfaitaire au titre de la taxe de l’extraction des produits de carrières de sable au cours de l’année 2007 Cette mesure a été adoptée de bonne foi en 2007, elle a été abandonnée dès que nous avons pris connaissance qu’il s’agit d’une disposition irrégulière.
C. Effort de développement de la commune 1. Plan de développement communal (PCD) ¾ Retard dans l’élaboration et l’adoption du PCD par le conseil communal Les raisons du retard d’adoption du plan de développement communal se présentent comme suit :
- Il s’agit d’une première expérience en matière de planification ;
- Manque de moyens humains et matériels ;
- Le texte régissant l’élaboration des plans de développement communal n’a été publié que le 16/05/2011 ;