N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2486
A ce sujet, le 30 décembre 2013, sur la base d’un convention non approuvée passée entre la commune et le titulaire du marché n°04/2013, un compte bancaire à signature conjointe a été ouvert sous le numéro 007 454 0007124 000 302323 34, à l’agence ATWF Ait Ourir, au nom du gérant de l’entreprise titulaire du marché n°04/2013 et d’un représentant de la commune à titre personnel. Ce compte servira à recevoir les avances relatives à l’exploitation temporaire du domaine public par les personnes bénéficiaires des locaux d’une part, et d’autre part, il sera débité pour honorer les décomptes au profit du titulaire du marché n° 04/2013 par l’émission des chèques signés conjointement par le gérant de cette entreprise et par le représentant de la commune cité ci-dessus.
Par conséquent, il apparaît qu’il est clair que ces deux personnes ont effectué des opérations de recouvrement des recettes et de paiement des dépenses sans y être habilités par l’autorité compétente, et que la gestion du projet de l’aménagement du marché hebdomadaire s’est achevée en méconnaissance de l’article 9 du décret n°2-09-441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements, qui dispose que l’ordonnateur ne peut se faire ouvrir, en cette qualité, un compte courant ou de dépôt destiné à recevoir des fonds appartenant ou confies à la collectivité locale ou au groupement. En outre l’article 12 dudit décret énonce que le comptable public est, seul chargé ; du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu de titres présentés par les créanciers, soit de sa propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres empêchements au paiement, de l’encaissement des droits au comptant et des taxes déclaratives, et de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes individuels ou collectifs ¾ Défaut d’approbation des travaux du comité d’évaluation par le conseil communal et l’autorité de tutelle L’autorité de tutelle n’a pas approuvé les résultats des travaux du comité d’évaluation tenu le 06 décembre 2013, afin de fixer les montants dus à l’exploitation, ainsi que les redevances à payer chaque trimestre pour l’occupation temporaire du domaine public communal. Cet état de fait n’est pas conforme aux dispositions de l’article 69 de la loi 78.00, qui prévoit que le conseil communal est chargé de la fixation du taux des taxes et des tarifs des redevances et droits divers, et que ces actes ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvés par l’autorité de tutelle.
¾ Non-conformité de la composition du comité d’évaluation aux dispositions légales L’article 17 du CPS relatif à l’aménagement de la surface du marché hebdomadaire de la municipalité Ait Ourir, stipule que le montant de la commercialisation de droit de l’exploitation des locaux commerciaux, est fixé par un comité d’évaluation prévu par la circulaire de Monsieur le Premier Ministre n° 209/D du 26 mai 1976. Cette circulaire place le représentant de l’autorité locale à la tête du comité composé en parallèle des membres permanents dont le représentant du domaine public en tant que secrétaire, l’inspecteur de l’urbanisme, un représentant de la commune et un représentant de la direction des impôts en tant que membre non permanent. A l’encontre de ce qui précède, le comité dont l’objectif est la fixation du montant du droit d’exploitation des locaux commerciaux et du montant de la redevance afférente à l’occupation du domaine public communal, se composait de membres non habilités à y siéger. Il s’agit notamment de quatre fonctionnaires en plus de l’entrepreneur titulaire du marché.
¾ Défaut d’approbation par le conseil communal des occupations temporaire du domaine public Le service chargé de la gestion des biens immobiliers de la commune urbaine de Ait Ourir, a délivré des autorisations aux bénéficiaires ayant déposé auparavant des avances relatives aux droits d’exploitation de certains locaux commerciaux et dont le nombre a atteint 12 au 18 mars 2014, et ce, en vue de l’occupation temporaire du domaine public communal après avoir réglé le droit au titulaire du marché n°04/2013.
Cette autorisation n’est pas conforme à l’article 37 le la charte communale qui dispose que l’approbation du conseil communal est obligatoire pour tous las actes relatifs à la gestion et à l’occupation temporaire du domaine public communal.