N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2487
¾ Défaut d’aménagement du terrain du projet avant le lancement des travaux de construction Le souk hebdomadaire de la commune s’étale sur une superficie d’un hectare et 48 are et 10 Centiares dont 2.108 m2 construite et composée de 76 locaux commerciaux, de deux cafés et de deux dispensaires.
Néanmoins, il est à préciser à ce sujet que la commune n’a pas réalisé les travaux d’aménagement du terrain censé abrité le projet, tel que prévu 18 de la loi n°25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements.
¾ Absence d’autorisations de construire et des autres autorisations pour l’exécution des travaux objet du marché Pour l’exécution des travaux dudit projet, il a été constaté que la commune n’a pas exigé l’obtention de l’autorisation de construire, telle que prévue par l’article 40 de la loi n° 12.90 du 17 juin 1992 relative à l’urbanisme, ainsi que par l’article 43 du décret n° 2.92.832 du 14 Octobre 1993 pris pour l’application de la loi n° 12.90 relative à l’urbanisme .En effet, la commune n’a pas consulté les services de la province chargé des travaux publics au sujet des bâtiments à construire aux alentours des voies non communales, du fait que le projet a été réalisé le long de la route nationale n° 9.
b. Projet de construction du complexe commercial En Septembre 2008, la commune urbaine Ait Ourir a conclu une convention avec la Société AL- OMRANE Marrakech, ayant pour objet la construction d’un complexe commercial composé de 253 locaux commerciaux, six cafés, ainsi que d’autres services. L’examen des pièces relatives à ce projet a révélé les dysfonctionnements suivants :
¾ Défaut d’assainissement de la situation juridique du lot de terrain abritant le projet La visite sur place et la vérification des pièces du dossier, ont montré que la société Al-OMRANE a procédé en Mars 2014 aux travaux de l’aménagement dudit projet sur un lot de terrain domanial n° 42 MISFIWA, objet de titre foncier n° 5924/M situé au centre de Ait Ourir et s’étalant sur une superficie de 6 Hectare et 65 Are et 01 Centiare. Néanmoins, il s’est avéré que ce terrain et jusqu’en Mars 2014 demeurait encore une propriété du domaine étatique et que la commune n’a pas pris les mesures nécessaires afin d’accomplir la procédure d’acquisition avant le démarrage de projet, et ce, en dépit de la réunion du comité administratif d’évaluation tenue le 26 janvier 2009, qui avait fixé son prix global à 85.080,00 DH.
¾ Absence d’autorisation de lotir pour l’exécution des travaux objet dudit projet D’après les plans du projet ainsi que les pièces y afférentes, il s’avère que le projet est un groupement immobilier renfermant 252 locaux commerciaux, deux bureaux, trois dispensaires, un parking, une salle de prière et d’autres services, en plus de passerelles intérieures d’une longueur variant entre 70 et 80 m et d’une largeur entre 4 et 6 m. Par conséquent, la réalisation de ce projet est en conformité avec les conditions exigées en cas d’opération de lotir et prévues par l’article premier de la loi 25.90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements. Cela implique que la société AL-OMRANE était dans l’obligation d’obtenir une autorisation de lotir, afin de garantir la réalisation des travaux d’aménagement prévus par l’alinéa I de l’article 18 de la loi 25-90 susmentionnée, au lieu de se limiter à l’obtention de l’autorisation de construire n° 90/2013 qui n’offre pas des garanties quant à l’équipement du lotissement et ne permet pas de recouvrer la taxe sur les opérations de lotir.
¾ Débudgétisation des recettes communales En vertu de l’article six de la convention conclue entre la commune urbaine et la société Al-Omrane Marrakech (A-M), cette dernière est habilitée à recouvrer directement de la part des bénéficiaires les droits d’exploitation issue des bénéficiaires par le biais du compte ouvert, le 06/02/2014, auprès de l’agence Banque populaire Ait Ourir au nom de ( A.M), qui ont atteint le 26 mars 2014 un solde créditeur de 11.226.462,00DH. Ces droits d’exploitation des locaux commerciaux, étant des recettes communales propres qui devraient être budgétisées sans contraction avec le paiement de dépenses, ne pouvaient être gérés hors budget que par la création d’un compte spécial conformément aux articles 8 et 12 de la loi 45.08 relative à l’organisation des finances des collectivités locales et leurs groupements.