loi 25-90 susmentionnée, au lieu de se limiter à l’obtention de l’autorisation de construire n° 90/2013 qui n’offre pas des garanties quant à l’équipement du lotissement et ne permet pas de recouvrer la taxe sur les opérations de lotir.
Loi n° 25-90 du 28 juillet 2026 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements qui dispose que l’autorisation de lotir est délivrée lorsque le lotissement projeté est…
Décret n° 2-92-832 du 12 octobre 1993 pris pour application de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme. D’autre part, il faut noter que la superficie constructible a dépassé le maximum de 800 m²…
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