N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2488
¾ Méconnaissance de la procédure de location des biens privés communaux Le 07 janvier 2014, un comité mixte composé du président du conseil communal d’un représentant de l’autorité locale, du chef de service de l’urbanisme et de l’environnement et d’un représentant de la société Al-Omrane Marrakech, s’est réuni afin de fixer la liste des bénéficiaires de la location des locaux commerciaux objet dudit projet. En effet, le comité a sélectionné une liste de 252 bénéficiaires selon des critères non prédéterminés avec une liste d’attente comportant 118 demandes.
Il est à rappeler que la location des biens communaux privés suivant cette procédure, est en contradiction avec les dispositions légales et réglementaires en la matière, notamment la circulaire du Ministre de l’intérieur n°74/M.M.J.M daté le 25 juillet de 2007 relative à la procédure de location des biens immobiliers privés des collectivités locales qui se base sur l’appel à la concurrence.
c. Projet d’extension du réseau d’électricité au centre Ait Ourir Le 01 juin 2009, la commune a passé le marché n°13/2009, d’un montant de 1.829.784,40DH afin d’installer les poteaux et les câbles et l’extension de réseau d’électricité au centre de Ait Ourir. Néanmoins, il a été noté au sujet de l’exécution de ce marché et contrairement aux stipulations de l’article 15 du CPS qui prévoit un délai d’exécution de deux mois, un défaut d’application des pénalités de retard qui se sont élevées à 181.978,32 DH. En effet un retard de huit mois et dix jours a été accusé tel qu’il ressort de la date de l’émission de l’ordre de service du commencement des travaux (01 juin 2010) et la date de réception provisoire (14 avril 2011).
d. Projet de construction d’un complexe socio-culturel au centre de Ait Ourir Le 2 Janvier 2011, un marché n°01/2011 d’un montant de 1.388.160,00 DH a été conclu entre la commune et l’entreprise U.D pour la construction d’un centre socio culturel au centre d’Ait Ourir dont la première phase est dédiée à la piscine municipale et la deuxième phase 2 concerne la couverture de la plateforme, la construction d’un mur de clôture, ainsi que l’équipement de la piscine par des pompes et des blocs de filtration. Aussi, le 18 Juin 2012 la conclusion du marché n°08/2012, d’un montant 505.164,00 DH avec la même entreprise en vue d’achever les travaux de la piscine.
Le contrôle sur place et la vérification des pièces du dossier a révélé l’existence des dysfonctionnements suivants :
¾ Constatation des défauts dans l’exécution des travaux Des fissures ont été constatées dans deux des quatre blocs de filtrations installés en vertu de ce marché.
Par ailleurs, l’entrepreneur, au lieu d’effectuer le remplacement de ces blocs étant donné que la réception définitive n’est pas encore prononcée,, c’est la commune qui s’est chargée de réparer l’un des deux blocs en utilisant le polyester, ce qui a empêché sa bonne utilisation, alors que l’autre bloc est resté sans réparation.
¾ Recours au marché de régularisation Il s’avère, d’après la vérification des pièces relatives au marché n°08/2012, qu’il y a eu recours à un marché pour régulariser les dépenses des travaux exécutés par le titulaire de marché avant la séance d’ouverture des plis. C’est ce qui ressort des documents suivants :
- La lettre n° L39/2011 du 08 août 2011, à travers laquelle la commune demande à l’entrepreneur de régulariser certains travaux (ces travaux sont les mêmes régularisés comme étant faisant partie du marché n°08/2011) exécutés hors du CPS relatif au marché n° 01/2011 ;
- La correspondance n°1086 du 26 mai 2011 émanant du bureau de contrôle de l’exécution des travaux E.G et concernant un PV de réunion du comité technique lors de laquelle il a été décidé l’exécution des travaux ;
- Le fax du 11 mai 2011, envoyé à la commune par l’entrepreneur U.D et comportant son offre financière quant aux fournitures du matériel électrique nécessaires aux travaux à exécuter.
¾ Emission injustifiée d’un ordre d’arrêt des travaux Le 10 février 2011, la commune a émis un ordre de service pour notifier l’approbation du marché, alors qu’en date du 24 février 2011, elle notifie un autre ordre de service d’arrêt qui a reporté les travaux au 12