N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2485
Commune urbaine de "Ait Ourir" La commune urbaine Ait Ourir est située à 35 Km de la ville de Marrakech et relève de la province d’Al- Haouz. Elle s’étend sur une superficie de 1.029,17 hectares et compte 19.864 habitants. L’agriculture, l’artisanat et le tourisme sont les principales activités exercées dans la commune. Elle est gérée par un conseil communal composé de 25 membres, les recettes de fonctionnement ont atteint 20.429.311,19 DH dont 55,84 % relatives à la TVA.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes Le contrôle de la gestion de la commune urbaine « Ait Ourir » a permis de relever les observations et d’émettre les recommandations suivantes :
A. Evaluation des projets d’investissement et la gestion de dépenses Sur ce plan, il a été observé ce que suit :
1. Observations générales ¾ Imprécision dans la fixation des emplacements de certains projets Il a été constaté à travers l’examen les cahiers des charges de certains projets qu’il n’y’est fait nullement mention de l’emplacement des projets potentiels, tel qu’il est prévu par l’article 27 de CCGAT-Travaux qui prescrit au titulaire du marché de reconnaître les emplacements réservés aux chantiers ainsi que les moyens d'accès et de s’informer sur tous les règlements auxquels il doit se conformer pour l'exécution des travaux. Il s’agit à titre d’exemple des marchés numéros : 07/2012, 06/2011 et 13/2009.
¾ Absence des PV de réunion des chantiers Contrairement à l’article 18 de CCAG-T qui dispose que des PV écrits doivent être produits à l'issue des réunions ou des visites de chantier effectuées en présence de l'entrepreneur, il a été relevé l’absence des PV de réunion des chantiers relatifs aux marchés n° 13/2009 et n° 03/2010.
2. Gestion des projets Il s’agit des projets suivants :Projet d’aménagement de la surface du marché hebdomadaire En date du 8 avril 2013, la commune a passé le marché n°04/2013 d’un montant de 5.962.212,00DH ayant pour objet l’aménagement de la surface du marché hebdomadaire en proximité de la route nationale n°9. Le titulaire du marché s’est engagé à construire 76 locaux commerciaux, deux cafés et deux dispensaires. A l’issue de l’examen du dossier de ce marché, il a été constaté ce qui suit :
¾ Engagement de la dépense en absence des crédits La commune a procédé à la passation d’un marché et l’engagement d’une dépense en l’absence de crédits disponibles. Cette pratique est contraire à l’article 9 de la loi 45.08 de 23 Février 2009 relative à l’organisation des finances des collectivités locales et leurs groupements, qui énonce que les engagements de dépenses des collectivités locales et de leurs groupements doivent rester dans la limite des autorisations budgétaires. Ils sont subordonnés à la disponibilité des crédits budgétaires. Il est à signaler que l’acte d’engagement doit être émis et envoyé au comptable public chargé du, afin d’effectuer les contrôles nécessaires.
¾ Débudgétisation des recettes communales Le 26 décembre 2013, un comité composé du président du conseil communal, du pacha de la ville de Ait Ourir, de quatre fonctionnaires et du gérant de l’entreprise titulaire du marché n° 04/2013, a décidé d’ouvrir un compte bancaire conjoint au nom de ce gérant et d’un fonctionnaire relevant de la commune, en vue de recevoir les dépôts des bénéficiaires des droits d’exploitation de certains locaux. En effet, ces dépôts ont atteint un montant de 1.005.500,00 DH jusqu’ au 18 Mars 2014. Cette opération n’est pas autorisée par le décret n° 2-09-441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements, notamment son article 22 qui dispose que la perception des recettes, est autorisée annuellement par les budgets desdites collectivités ou desdits groupements d’une part, et son article 25 qui énonce que les recettes sont prises en compte au titre du budget de l’année au cours de laquelle elles sont encaissées par le comptable assignataire