N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2484
Suite aux observations de la commission, un écrit à ce sujet a été adressé au directeur régional de l’office de l’eau.
Par ailleurs, la commune a organisé une réunion avec les services externes compétents, consacrée, à débattre de la circulaire n° 13155 du 05 septembre 2014 émanant du ministère de l’intérieur, en vue d’inciter à l’application de son contenu.
¾ Défaut d’adoption du chiffre d’affaire effectif dans la liquidation de la taxe sur les débits de boisson Après la création récente du service d’assiette fiscale, il a été chargé de remettre (…) aux redevables des déclarations relatives à la taxe sur les débits de boissons.
Le service face aux non déclarants, recourt à une taxation d’office et travaille à la généralisation de la déclaration auprès des bénéficiaires des autorisations d’exploitation de débits de boissons.
¾ Défaut d’adoption de la taxe sur les débits de boisson malgré la délivrance de l’autorisation d’exploitation La taxation sur les débits de boissons de certains établissements a été omis .avec la création du bureau service assiette. Ce dernier a procédé effectivement à remettre (….) les déclarations aux redevables concernés y compris les établissements précités.
¾ Exonération des hôtels et des maisons d’hôte du paiement de la taxe sur les débits de boisson A l’exception de l’hôtel « A » qui ne comporte pas de lieu de boissons, les autres établissements qui disposent de cafés sont assujettis à la taxe sur les débits de boissons.
¾ Défaut de constatation de la taxe sur l’occupation temporaire du domaine public pour des raisons commerciales au dépend d’une société de télécommunications La société s’acquitte annuellement de la taxe sur l’occupation temporaire du domaine communal pour les biens.
Concernant la taxe sur l’occupation de ce domaine pour usage commercial, elle est incluse dans l’annexe de l’arrêté fiscal n° 6 approuvé le 12 avril 2014.
La société, après la réception de l’écrit qui lui a été adressé à ce sujet par la commune, justifie le nonpaiement de cette taxe par le fait qu’elle paye la trésorerie générale du royaume sous forme d’un montant forfaitaire.
¾ Défaut de constatation de la taxe sur l’occupation temporaire du domaine public aux panneaux publicitaire La commune a adressé un écrit à la société l’invitant à payer la redevance.
Elle compte, dans le cas où la taxe ne serait pas réglée d’ici la fin de l’année, entamer la procédure qui s’impose (un ordre de recettes) ¾ Défaut de constatation de la taxe de séjour dans les établissements touristiques Les établissements non classés ne sont pas assujettis à cette taxe parce qu’elle n’est pas incluse dans l’arrêté fiscal communal ; c’est pourquoi, et en vue de généraliser la taxe, l’arrêté fiscal a été rectifié et adressé pour approbation au ministère de l’intérieur.
¾ Défaut de recours à la taxation d’office en matière de la taxe sur le transport public des voyageurs La commune ne dispose pas de données suffisantes permettant de contacter les redevables.
Dans la quête de données qui permettraient de contraindre les exploitants à se soumettre à la taxe, elle a adressé des écrits aux différents services concernés sans aucune réponse, sachant que le trésorier provincial exige, pour donner suite aux ordres de recettes établis par la commune, des renseignements non disponibles sur les redevables.