N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2483
¾ Défaut de délimitation du domaine public communal Avec la structuration de service patrimoine communal et l’actualisation du sommaire de consistance, le service concerné procède à la délimitation du domaine public communal et à l’enregistrement de ce dernier en sommaire de consistance.
¾ Non assainissement de la situation foncière de certains biens En ce qui concerne les terrains appartenant aux particuliers, la commune procède par acquisition à l’amiable.
Pour ce qui est des terrains du domaine de l’Etat, notamment « SOUIKA » et les jardins, la commune les exploite depuis l’indépendance et ne dispose pas de budgets pour leur acquisition. Le conseil communal a toutefois décidé, au cours de la session ordinaire de février 2014, de s’employer progressivement, chaque fois que le budget le permet, à leur acquisition.
¾ Construction des boutiques sur le domaine privé de l’Etat sans procéder à l’acquisition des terrains et en l’absence de l’aval du conseil Le conseil a décidé, en 2007, de construire 10 locaux à usage commercial dans l’avenue Hassan II (à la place publique).Il s’était avéré, cependant, que ces constructions auraient porté atteinte à l’esthétique de la place. La décision a donc été prise de les transférer vers le quartier commercial en remplacement à des locaux pour bouchers, occupés depuis 40 ans et dans un état délabré et de régler ultérieurement leur situation.
La commission chargée du développement humain, des affaires sociales, culturales et sportives s’est chargée de recenser les bouchers concernés, de négocier le loyer et d’établir les contrats de location, et ce en concertation avec les membres du bureau.
b. Biens mobiliers Le service de gestion des biens, susmentionné, est chargé de la gestion de tout le patrimoine de la commune y compris les biens mobiliers. Il se chargera ainsi de la tenue de registres précis en fonction des exigences de la loi. Il veillera, en plus, à la mise à jour de toutes les données.
En ce qui concerne les registres du suivi de consommation, le service s’est déjà attelé au rattrapage des anomalies enregistrées.
¾ Défaut d’inscription de certains achats dans le registre d’inventaire Avec la structuration du service de gestion des biens, cette situation sera sans doute dépassée.
E. Gestion des recettes communales ¾ Défaut de constatation et de recouvrement de la TNB Après la dernière extension, la superficie de la commune est passée de 8.9 km² à 15 km² dont presque la moitié n’est pas couverte par des documents d’urbanisme. Une grande partie de ces terrains n’est pas immatriculée et la propriété revient à plusieurs héritiers, ce qui rend difficile tout recensement.
D’autre part, le manque d’infrastructures de base et surtout l’assainissement liquide rend la situation encore plus problématique.
D’un autre côté (…), la commune s’est toujours basée, pour exonérer temporairement les redevables, sur un certificat émanant des services compétents (ONE et ONEP) selon la loi.
Malgré tout ce qui précède, nous tenons à préciser que le montant des recettes de la T.N.B. demeure plus élevé en comparaison avec les autres recettes.
¾ Exonération partielle de la taxe sur les opérations de construction La commune a eu recours à cette procédure dans le cas de constructions qui connaissent une surélévation et dont la première partie (R.D.C.) existe depuis longtemps et parfois même depuis que la commune était rurale ¾ Défaut de constatation de la taxe sur la dégradation de la chaussée Du fait que l’office national de l’eau est partenaire de la commune, celle-ci n’exige pas de cet office le paiement de la taxe sur les dégradations des chaussées. Ce dernier s’engage à assurer la remise de la chaussé déradée à son état initial.