N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2482
¾ Insuffisances au niveau du lotissement « Amzane » La commune a pris en considération l’avis de l’ONE qui exige le déplacement des lignes de la basse tension avant la réception provisoire (réception non encore accordée au lotisseur). La commune a également adressé à l’intéressé un écrit en vue de s’acquitter de la taxe sur les terrains non bâtis.
¾ Délivrance de l’autorisation d’une partie du lotissement «Essada» sur le terrain d’autrui Le dossier comporte l’acte d’achat du terrain du lotissement, délimité du côté de l’ouest par une rue qui avait une largeur de 8 m avant la création du lotissement et qui est passée à 12 m actuellement après que le lotisseur a cédé 4 mètres de plus (inclus dans le titre).
¾ Délivrance de l’autorisation du lotissement « Loutta » en l’absence de l’avis de l’ABH Oum Rabii et du dossier technique Le lotisseur a présenté un dossier complet du projet de lotissement qui a été soumis à la commission des grands projets et a reçu son aval sans aucune référence au problème de l’empiètement sur le domaine de l’eau.
¾ Insuffisances au niveau du lotissement « Al Houda » La rue, objet de la remarque, existe bien avant le lotissement AL HOUDA et ne peut être ni acquise ni titrée par l’amicale AL HOUDA.
Concernant la ligne de basse tension, l’ONE a donné son accord au lotissement sans aucune remarque relative à cette ligne (P.V. du 31 janvier 2012).
L’égout d’assainissement, quant à lui, a été déplacé par les services de l’office de l’eau.
Le problème des parcelles n° 1 et 42 dont la superficie ne dépasse pas 80 m² a été soumis à la commission des grandes projets qui a approuvé le projet sans aucune objection ni réserve.
¾ Défaut d’autorisation du plan de restructuration Il ne s’agit pas réellement de la restructuration comme le préconise la loi, mais plutôt du bétonnage de rues du quartier, en vue d’une amélioration de la qualité des conditions de vie des habitants, en collaboration avec l’établissement AL OMRANE.
¾ Défaut d’instauration des servitudes La commune procède, en collaboration avec l’agence urbaine, à l’établissement de plans de redressement des quartiers dans le but de sauvegarder l’existant et d’ouvrir, à côté, d’autres espaces à la construction, sous la demande pressante de la population, dans le respect de la loi.
Le recours à l’expropriation n’a pas été décidé en raison des fonds financiers qu’il exigeait.
D. Gestion du patrimoine communal a. Patrimoine immobilier ¾ Absence d’agents assermentés au niveau du service du patrimoine En dépit de cela, et suite aux directives de la commission de la cour régionale (…) des comptes, la commune a mis dernièrement sur pied un service chargé de la gestion des biens de la commune.
¾ Absence de titres de propriété des biens privés de la commune Pour les terrains acquis entre 2007 et 2013, la commune dispose de pièces enregistrées et qui sera immatriculées ultérieurement.
Par ailleurs, la commune ne dispose d’aucune pièce pour d’autres biens immobiliers hérités et exploités depuis 1949 et trouve des difficultés dans la régularisation de cette situation.
¾ Non actualisation du sommier de consistance Le service de la gestion des biens, nouvellement créé se chargera de l’actualisation du sommier de consistance.
¾ Classement inexact du patrimoine immobilier communal Le service concerné procède à l’extraction du terrain du souk EL KHAMIS du sommier de consistance.