N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2481
C. Gestion du domaine d’urbanisme ¾ Absence de coordination entre le service d’urbanisme et la régie des recettes Concernant les terrains non bâtis, la taxe appliquée par le conseil est de 3 dirhams en application de l’arrêté fiscal communal.
Le montant indiqué dans le rapport est calculé sur la base de 10 dirhams le m². Sachant que la commune se basait sur les certificats de branchement qu’elles délivrent aux intéressés sur leur demande à l’achèvement des travaux au lieu du permis d’habiter. Et, en application des observations émises, la régie de recette commence à recouvrer ladite taxe en coordination avec le service d’urbanisme conformément aux règles de la loi en vigueur.
¾ Méconnaissance des dispositions légales relatives à l’octroi des autorisations de morcellement La situation actuelle de la commune est le fruit de la gestion du domaine durant de précédents mandats et le conseil actuel est contraint d’être souple face à ladite situation.
Dans le cadre de cette souplesse et animée par le souci (…) de donner un aspect urbanistique à la ville, de combler les vides entre les quartiers existants, la commune a délivré des certificats administratifs de vente pour les lots enclavés en respectant le zonage, l’alignement et l’équipement progressif. Et dans le but de combattre, par conséquent, l’habitat insalubre et de garantir à la population la stabilité et un niveau de vie décent, sachant que les travaux de construction sont la principale source de revenu pour une partie importante de cette population.
¾ Lenteur dans la réalisation des équipements collectifs La faiblesse du rythme s’explique par :
- l’insuffisance des ressources financières.
- la capacité d’emprunt limitée.
- le coût des terrains élevés.
- la commune n’a pas bénéficié depuis 2007, à l’instar d’autres communes de programmes de restructuration et de réhabilitation.
Ces contraintes réunies constituent donc les raisons de la faiblesse du rythme de réalisation des équipements publics, notamment les voies et les espaces verts.
Malgré cela, la commune a consenti d’énormes efforts pour permettre à la ville de se doter d’équipements supplémentaires :
- la maison de la culture bâtie en 2010 (acquisition du terrain par la commune).
- un dispensaire au quartier TIFIROUINE (acquisition du terrain par la commune).
- la création d’un nouveau cimetière.
- l’acquisition de terrains pour la construction de la maison de l’enfant et de la maison de l’étudiant.
- l’acquisition d’un terrain pour la construction d’un complexe sportif comportant une salle couverte.
- la participation dans le financement de la réhabilitation du stade municipal.
La commune, cependant, se heurte encore à diverses difficultés dans l’acquisition de terrains réservés dans le plan d’aménagement aux espaces verts ainsi que celle des terrains destinés à la construction de nouvelles routes.
¾ Défaut d’imposition de l’application de la procédure relative aux lotissements Après l’approbation de la dérogation, le dossier a été soumis, pour étude, au guichet unique de l’agence urbaine. Après, la commission des grands projets a approuvé le projet sans exiger du propriétaire l’application de la procédure de lotissement.
Pour toutes ces raisons, la commune a délivré l’autorisation de construire.