N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2480
La commune, d’autre part, a créé un service dirigé par un technicien chargé du suivi des travaux et de la présence sur le chantier à l’occasion des différentes opérations relatives à la réalisation.
¾ Prise en charge par les habitants et la commune des travaux relevant du délégataire Au cours des travaux du dallage des rues au quartier OULBACHIR financées par l’INDH, il s’est avéré que les canalisations des eaux usées réalisées par les habitants avant la conclusion du contrat de la gestion déléguée, étaient en mauvaise état. Ce qui a nécessité leur aménagement.
Etant donné que l’ONEP n’avait pas de fonds disponibles, il a été décidé après coordination avec les représentants de l’ONEP et les habitants ce qui suit :
- Fourniture de matériaux de construction par la commune.
- Achat de bus, travaux de terrassement et construction des regards pour les habitants.
- L’assistance technique par l’ONEP.
¾ Financement des travaux de construction du réseau des eaux pluviales par la commune au lieu du délégataire Le contrat indiqué vise à séparer les eaux de pluie des eaux usées dans les quartiers AL FALAH et IMI NTRAG conformément à l’étude réalisée dans le but et dont le coût s’élève à 5 millions de dirhams.
Le montant de 3 millions DH a été affecté à la collecte et à l’évacuation des eaux usées vers la station d’épuration.
Pour ce qui est des marchés auxquels il a été fait référence, ils concernent l’aménagement des canalisations d’évacuation des eaux pluviales sur les bordures des routes pour en assurer la protection, dans le cadre de l’entretien courant des voies.
2. Gestion des équipements ¾ Absence de caution définitive relative à l’affermage du Souk hebdomadaire, de l’abattoir et des parkings On recourt à cette procédure en application de l’article 10 du contrat de location (la caution définitive sera prise pour loyer des trois derniers mois de l’année).
Toutefois, et suite à votre suggestion, la commune s’engage à appliquer, à partir de l’exercice courant, la procédure courante appliquée dans les marchés publics.
¾ Non-respect de la procédure légale dans l’affermage des parkings La commission a adopté le montant déclaré dans le bordereau détail estimatif fourni par le bénéficiaire du marché – pièce constitutive avec l’acte d’engagement de l’offre financière – sans faire attention au fait que cet acte ne portait aucune mention sur le montant. La commission a donc paraphé les deux pièces et adopté le seul montant du bordereau détail estimatif.
¾ Défaut de recouvrement du cautionnement définitif Le premier bénéficiaire du marché n’a donné aucune suite à l’écrit de la commune l’incitant à enregistrer le marché et à payer la caution définitive. La commune a, de ce fait, procédé à la confiscation de la caution provisoire constituée et à la gestion par régie directe des abattoirs durant janvier 2011.
Le marché a été relancé par appel d’offre ouvert et un autre postulant en a bénéficié contre un montant de 480.600,00 DH dont la caution définitive, encaissée cette fois par la commune, s’élève à 120.150,00 DH.
¾ Méconnaissance des règles de concurrence dans la passation du marché de l’affermage de la « Souika » L’erreur apparue dans la date du contrat de location est due au fait que le dateur, le jour de la signature du contrat, était réglé, par omission, sur une autre date (les références du contrat sur le registre des signatures légalisées sont : 10251/2010 alors que le dateur indiquait le 19 mai 2009).