N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2479
¾ Défaut de détermination des lieux d’exécution des travaux de manière précise Le marché n° 06/2012 a été financé par l’INDH et devait couvrir le quartier cible. Toutefois, et au moment du lancement des travaux par le gouverneur, il s’est avéré qu’une partie du quartier n’était pas compatible avec les principes de l’INDH étant donné qu’il comporte des villas. Le gouverneur a donc ordonné de changer le lieu, ce qui a occasionné un retard dans la réalisation du marché dans ces conditions contraignantes.
2. Gestion des dépenses ¾ Recours aux bons de commande de régularisation pour l’achat des livres La raison réside pour le bon de commande n° 21/2012, d’une part, dans la difficulté de déterminer les besoins avant l’obtention des listes des lauréats et, d’autre part, dans l’urgence d’organiser la fête d’excellence à l’occasion de celle du glorieux trône dont la cérémonie officielle est organisée – annuellement - sous la présidence du gouverneur et en parallèle avec les fêtes dans les établissements de l’éducation nationale aux niveaux local et régional.
Pour le bon de commande 21/2012, régularisé en date du 1 juin 2012, il concerne le « 2ème RALLEY DES MATHEMATIQUES » organisé au lycée OUZOUD le 6 mai 2012.
¾ Défaut de comptabilisation des fournitures de bureau Les causes en sont la procédure adoptée en raison de l’urgence du service, qui préconise la distribution des fournitures selon le besoin et le fait que le responsable traite directement avec les chefs de service, traitement motivé par l’obligation de garantir la continuité du service dans les locaux de la commune.
¾ Absence de pièces justificatives des subventions octroyées aux associations La plupart des associations bénéficiaires de ces subventions présentent annuellement des rapports financiers mentionnant les différentes dépenses desdites subventions. La municipalité procèdera ultérieurement à la généralisation de cette opération.
B. Gestion des services et des équipements de la commune 1. Gestion des services ¾ Défaut de prévision des droits de la commune dans le contrat de délégation Le modèle de contrat adopté a été établi antérieurement par les services de l’office national de l’eau et c’est un modèle, selon les dires des responsables du même office, adopté à l’échelle nationale et entériné par la direction des collectivités locales.
Etant donné qu’il s’agit d’un contrat d’adhésion, l’ONEP a refusé toute modification dans le contrat ou ajout des clauses malgré toutes les observations présentées et le long débat sur le sujet lors de la session.
¾ Défaut de communication des programmes d’investissement par l’Office La commune a reçu des rapports pour les années 2010,2011 et 2012 et reçoit toujours les études de projets. Le conseil a approuvé dans ce cadre deux avenants du contrat initial, le n° 1 et le n° 2 au cours de la session ordinaire du 20 juillet 2012.
Les avenants sont relatifs à la gestion déléguée de l’assainissement liquide et le cofinancement – avec l’office national de l’eau – des travaux.
Nous tenons d’un autre coté, à préciser que le ministère de l’intérieur a approuvé les deux avenants le premier le 21 février 2013 et le second en date du 28 juin 2013.
¾ Absence de l’inventaire des biens mis à la disposition du délégataire Le contrat initial a été conclu avec la commune en 1996, toutefois celle-ci n’a jamais reçu d’inventaire concernant la gestion déléguée. En vue de remédier à ce manque, la commune a adressé un écrit dans ce sens à l’office national de l’eau (lettre n° 0478 du 23 avril 2014) resté jusqu’à aujourd’hui sans réponse.
¾ Défaut de contrôle des travaux réalisés par le délégataire Des P.V. de suivi ont été établis pour les projets d’assainissement depuis 2004 en présence du technicien chargé du projet