N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1859
- Veiller à la production des documents contractuels exigés avant le commencement et après la réception des travaux ;
- Procéder aux réceptions provisoires et définitives des projets dans les délais réglementaires et veiller à l’application des pénalités de retard le cas échéant.
B. Gestion de l’Administration provinciale 1. Communication et système d’information ¾ Insuffisance de la communication entre l’administration et le président du conseil provincial Le président du conseil provincial n’est pas informé régulièrement des mesures prises pour l’exécution des décisions prises par le conseil, ce qui enfreint les dispositions de l’article 45 de la loi n° 79.00 portant organisation des provinces et préfectures.
¾ Absence des manuels de procédures et de description des fonctions La province de Mediouna ne dispose pas d’un manuel de procédures et de description des fonctions, en vue d’organiser les champs d’intervention et de partager les tâches entre les différents services et divisions de la province. Cette situation engendre le chevauchement et le cumul de certains tâches incompatibles au niveau de certains services et divisions, comme c’est le cas de la division des finances et du personnel et celle de la planification et d’équipement.
2. Gestion du magasin et du parc automobile de la province ¾ Non tenue de la comptabilité matière et gestion non conforme du magasin provincial La gestion du magasin provincial ne répond pas aux normes requises pour le stockage et le suivi du matériel et des fournitures acquises. En effet, la province n’adopte pas des procédures formalisées pour la gestion des entrées et des sorties des fournitures stockées et ne tient pas la comptabilité matières et les inventaires physiques annuels des stocks. Cela enfreint les dispositions des articles 112 et 113 du décret n° 2.09.441 du 17 moharrem 1431, portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
¾ Absence de procédures formalisées de gestion du parc automobile La gestion du parc automobile de la province ne repose pas sur des procédures formalisées permettant d’assurer la traçabilité et le suivi des opérations et l’évaluation de l’efficacité du service. En effet, la province ne garde pas les carnets de bons utilisés pour l’approvisionnement en carburant et ne consigne pas les entrées et les sorties de carburant sur des registres dédiés à cet effet. Aussi, les véhicules ne disposent pas de fiches techniques individuelles retraçant les opérations d’entretien et de réparation réalisées.
D’un autre côté, il convient de signaler que la province ne procède pas au paiement régulier de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. Le montant de la taxe non réglé hors pénalités est estimé à 150.000,00 DH.
¾ Paiement des fournitures de carburant en l’absence du service fait L’analyse des approvisionnements de la province en carburant durant la période 2008-2012 a révélé que la province ordonne le paiement des fournisseurs avant la réalisation du service fait. En effet, au lieu de réceptionner les quantités objet des marchés et bons de commandes, la province demande au fournisseur de les transformer en chèques de carburant. Cette situation pénalise la province qui doit subir les fluctuations des prix à la pompe.
3. Prise en charge de dépenses ne relevant pas du budget provincial ¾ Paiement des charges de location des logements au profit de personnes ne relevant pas du budget provincial La province loue des logements au profit de personnes ne relevant pas du budget provincial. Ces charges sont imputées sur la rubrique de location des bâtiments administratifs, dont les crédits ont connu des