N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1858
aux marchés publics de travaux qui attribue cette tâche à l'agent chargé par le maître d'ouvrage du suivi des travaux. Cette situation risque d’entrainer des prises d’attachement non conformes avec les prescriptions du CPS.
De même, les frais d’installation du chantier ont été payés en totalité au niveau du décompte n°1, au lieu de se limiter au paiement des deux tiers et de reporter le paiement du reste après le repliement du chantier.
Dans le même sens, l’attachement du décompte n°2 afférent aux travaux de construction des pistes au niveau de la commune rurale Mejjatia Ouled Taleb (marché n°30/2008) a été dressé le 31 juillet 2009, c’est à dire après la déclaration de la réception provisoire qui a eu lieu le 07 juillet 2009.
Aussi, les attachements des décomptes n° 2, 3 et 4 afférents aux travaux d’aménagement des routes au niveau de la commune rurale Mejjatia Ouled Taleb (marché n° 29/2008) n’ont pas été établis sur la base des prises de quantités effectivement réalisés, ce qui enfreint les disposition de l’article 56 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux.
¾ Dépassement des délais d’exécution La Cour régionale des comptes a constaté que les délais d’exécution de certains marchés ont été largement dépassés sans motifs valables, ce qui s’est répercuté sur la réalisation des projets. C’est le cas des marchés n° 28/2008, 09/2008, 14/2008, 03/2009, 16/2010 et 07/2009.
Dans le même sens, la province a prononcé la réception provisoire relative au marché n° 7/2009 avant l’achèvement effectif des travaux. En effet, la réception a eu lieu le 07 décembre 2009, alors que les prélèvements réalisés par le laboratoire pour mesurer les compacités de la couche d’assise du pavage n’ont eu lieu qu’en date du 23 mars 2010, comme l’indique le rapport d’essais n° 2010/095 du 02 avril 2010.
¾ Non déclaration des réceptions définitives des travaux La province n’a pas procédé à la réception définitive de plusieurs projets réalisés. Il s’agit à titre d’exemple des marchés relatifs aux travaux de construction de la salle omnisport de Lahraouiyine (marché n° 54/2010) et des travaux de voirie, d’éclairage public, de dallage et des espaces verts au niveau de la commune urbaine de Mediouna (marché n° 33/2010).
Cette situation enfreint les dispositions de l’article 68 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, en plus du préjudice subi par les entrepreneurs à cause de la non-obtention de la main levée sur les cautions constituées.
¾ Imprécision de la consistance des travaux réalisés dans le cadre du marché de construction de la mosquée de Médiouna Les travaux des gros œuvres de la mosquée de Mediouna ont fait l’objet de deux marchés, le premier lancé en 2007 par la commune de Mediouna (marché n° 1/MM/2007) et le deuxième lancé en 2008 par la province (marché n° 35/2008).
Néanmoins, ce dernier marché n’a pas précisé dans son objet le fait qu’il concerne l’achèvement des travaux déjà entamés dans le cadre du marché passé par la commune.
L’analyse du dossier d’appel d’offres du marché passé par la province a révélé qu’il n’a pas fait l’objet d’études en vue de définir les travaux à réaliser. Par ailleurs, les dates des essais de contrôle technique des travaux du marché de la province se rapportent à la période d’exécution du marché communal.
De même, la situation n° 1 des travaux a repris une partie des travaux exécutés dans le cadre du marché passé par la commune. Sachant bien que le contrôle technique des travaux a été réalisé par le bureau d’étude technique désigné initialement par la commune et le suivi de l’exécution du marché a été réalisé par les services communaux.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Procéder à l’assainissement de l’assiette foncière des projets avant le démarrage des travaux les concernant ;
- Veiller au suivi et au contrôle de l’exécution des projets inscrits dans les programmes de mise à niveau en coordination avec les autres partenaires, en l’occurrence via l’activation des commissions de suivi et de coordination instituées à cet effet ;