N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1857
2. Réalisation des projets prévus par le programme ¾ Non assainissement de l’assiette foncière du terrain devant abriter la maison des jeunes La province a lancé le marché n°28/2008 relatif à la construction d’une maison des jeunes au niveau du quartier Hmimer et Rahali avant l’assainissement de l’assiette foncière qui va l’abriter soit par acquisition ou expropriation. Ce manquement a engendré l’opposition des propriétaires du terrain à la réalisation du projet.
¾ Non tenue des réunions de la commission de suivi et de coordination du programme La convention relative au programme de mise à niveau a prévu la mise en œuvre d’une commission de suivi et de coordination composée des représentants des différents partenaires et présidée par le gouverneur de la province.
Cependant, cette commission n’a jamais tenu ses réunions, bien que la convention ait prévu leurs tenues au moins une fois par trimestre, en vue de soumettre les conditions de réalisation des projets à l’avis de ses membres.
Ce manque de coordination et de suivi ne permet pas la résolution des problèmes et des contraintes liées à l’exécution des projets. C’est le cas à titre d’exemple du projet d’aménagement des routes de la commune rurale Mejjatia Ouled Taleb (marché n°29/2008) dont les travaux ont été arrêtés pendant plus de trois années (du 03 septembre 2009 au 03 décembre 2012).
¾ Non production de certains documents contractuels exigés par les marchés La province n’a pas pris les mesures nécessaires à l’encontre des entrepreneurs qui ne produisent pas les documents contractuels exigés avant le commencement des travaux, notamment les attestations d’assurance, les mémoires techniques, les cahiers de chantier, les cahiers de réception topographique, etc.
A ce titre, le titulaire du marché n° 06/2010 relatif aux travaux d'aménagement des routes au niveau de la commune rurale Mejjatia Ouled Taleb n’a pas produit le mémoire technique, le cahier de chantier et le cahier de réception topographique prévus par l’article 1.8 du CPS.
De même, le titulaire du marché n° 14/2008 relatif aux travaux de mise à niveau du souk hebdomadaire et de l'abattoir de la commune rurale Sidi Hajjaj Oued Hassar n’a pas produit la caution définitive dans le délai contractuel fixé par l’article 8 du CPS.
Dans le même sens, le titulaire du marché n° 35/2008 relatif aux travaux des gros œuvres de la mosquée de Médiouna n’a pas produit les plans de recollement après la réception des travaux ainsi que la police d'assurance couvrant les risques liés à la responsabilité décennale. A ce titre, il convient de signaler que le document produit porte sur un engagement de l’entrepreneur qui ne saurait remplacer la police susindiquée.
¾ Démarrage des travaux avant l’approbation des marchés L’analyse des rapports de contrôle et d’essais sur béton réalisés par le laboratoire de contrôle en date du 26 janvier, 16 et 17 février et 09 mars 2012 a révélé que le titulaire du marché n° 29/2008 a démarré les travaux avant l’approbation du marché qui n’a eu lieu qu’en date du 02 mai 2012.
La même observation concerne le contrat d’architecte n° 28C/08/DPE/BP. En effet, l’architecte a procédé à l’élaboration du CPS et de l’estimation du coût des travaux qui ont servi au lancement de l’appel d’offres et à l’ouverture des plis (02 décembre 2008) avant l’approbation du contrat (21 janvier 2009).
Dans le même sens, les attachements et les décomptes n° 1, 2 et 3 afférents au marché n° 61/2010 ont été établis et signés conjointement par les représentants de la province, de l’entrepreneur et du bureau d’études techniques avant l’engagement officiel de ce dernier à effectuer les prestations de suivi par bon de commande n°26/2012 du 16 mai 2012.
¾ Insuffisance des procédures d’établissement des attachements Les attachements afférents aux travaux d’aménagement des routes de la commune rural de Sidi Hajjaj Oued Hassar (marché n°07/2009) ont été établis de manière unilatérale par l’entrepreneur, en contradiction avec les dispositions de l’article 56 du cahier des clauses administratives générales applicables