N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2649
¾ Ordre de service émis en absence d’approbation Directement après l’ouverture des plis des offres relatifs au marché n° 01/2011 du 31 janvier 2011, le président du conseil communal a émis l’ordre de service de commencement des travaux au bureau «I», et ce en l’absence de l’approbation de l’autorité de tutelle. En effet, il a informé par écrit la Régie de distribution d’eau et d’électricité d’El-Jadida, l’Office national d’eau et d’électricité ainsi que la société « Maroc Télécom » de Sidi Bennour le 29 mars 2011 que le bureau d’étude en question est le titulaire du marché et les a renseignés sur les tracés des voies et des quartiers objet de l’étude à réaliser.
Sur le même registre, une réunion s’est tenue le 24 mars 2011 à laquelle a pris part l’ingénieur municipal, le chef du service des dépenses ainsi que le représentant du bureau d’étude géotechnique et le représentant du bureau d’étude «I», et il a été demandé à ce dernier de commencer la préparation des dossiers techniques des voies et quartiers objet du projet de la mise à niveau de la ville en plus de la préparation des dossiers de diagnostic dans un délai de 15 jours. Ceci dénote que le président de la commune n’a pas observé les dispositions de l’article 78 du décret n°2.06.388 relatif aux marchés publics ainsi que l’article 65 du décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements.
¾ Passation d’un marché pour régulariser une étude déjà réalisée D’après ce qui précède, il apparait que Mr « Y.H » a soumissionné au marché n°21/2011 au nom du groupement composé du bureau « IET » qu’il a constitué et d’un autre bureau « CI » et qu’il a assisté personnellement à plusieurs réunions tenues au siège de la préfecture en janvier 2012 (avant l’approbation du marché n°01/2011) et dont les PV indiquent l’avancement de la préparation des plans par le bureau d’étude. Le marché en question avait, donc, pour objectif la régularisation des études déjà réalisées auparavant par Mr « Y.H » via son ancien bureau d’étude.
c. Marchés de la voirie Marché n°07/2006 La commune a passé ce marché d’un montant de 4.911.268,20 DH avec la société « S » pour réaliser les travaux de la voirie et d’assainissement y compris les frais d’études, de suivi et de contrôle.
Il a été noté que la commune a émis l’ordre n°1 pour arrêter les travaux en date du 23 juillet 2007 pour une durée ayant dépassé huit mois, et ce en raison de l’attente de la libération de la partie du prêt consenti par le Fond d’Equipement Communal (FEC) s’élevant à 3.429.000,00 DH. Néanmoins, il a été constaté, d’après le tableau d’amortissement et aussi d’après l’ordre N°C/475 émanant du FEC et relatif au virement du montant de ce prêt, que ce dernier a été libéré le 10 septembre 2007. En plus, la commune a reçu l’autorisation programme émanant des autorités compétente le 28 septembre 2007 et qui énonce dans son article 3 que l’ordonnateur et le receveur communal sont chargés d’appliquer les dispositions de l’autorisation. Par conséquent, le retard de la commune dans l’émission de l’ordre de reprise des travaux jusqu’au 7 avril 2008 reste injustifié.
Par ailleurs et au sujet du même marché, il a été constaté qu’après le premier arrêt des travaux, la commune a émis un deuxième ordre d’arrêt le 18 avril 2008 qui s’est étalé sur 55 jours en raison de la réalisation des contrôles techniques. Toutefois, il a été relevé d’après les documents du marché que les travaux étaient en exécution pendant la période de l’arrêt, notamment d’après le PV de chantier n°19 en date du 24 Avril 2008 qui indique l’engagement de la société à réaliser les travaux de balayage entre le 28 et le 5 mai 2008 ainsi que la pose de l’enrobé en date du 7 mai 2008.
Marché n° 05/2009 La commune a passé ce marché d’un montant de 2.194.596,00 DH avec la société « T » pour réaliser les travaux de réaménagement des voies menant au souk hebdomadaire de sidi Bennour.
Il a été souligné à ce sujet les observations suivantes :