N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2650
¾ Emission injustifiée d’ordres de service La commune a émis deux ordres d’arrêt le 5 juillet et le 19 novembre 2010 ainsi que deux ordres de reprise en date du 23 aout et 29 novembre 2010 c'est-à-dire respectivement deux périodes d’arrêt de 49 et de 19 jours t.
Concernant le premier arrêt, il a été constaté qu’en dépit du délai de 15 jours fixé par l’article 3-3 du CPS, à partir de la date de l’ordre de service de commencement des travaux (28 juin 2010), pour présenter les résultats des études géotechniques et du projet de la note technique d’exécution ainsi que des informations relatives à l’organisation du chantier, en plus de la présentation des plans et des fiches techniques et ce sous peine de l’application des pénalités de retard prévues par l’article 8-1 du CPS et fixé à 0,66/1000 par jour de retard du montant du marché, la société a présenté à la commune en date du 28 juin 2010 les documents demandés à l’exception des plans. Ceci explique que le recours à ce premier arrêt avait pour objectif d’accorder un délai supplémentaire au bureau d’études pour préparer les plans.
Au sujet du deuxième arrêt de 19 jours (5 jours à cause des conditions climatiques et 14 jours en raison du souk hebdomadaire), l’article 7-1 du CPS a fixé le délai d’exécution à trois mois, ce qui sous-entend que la société a pris en considération les journées du souk lors de la phase d’examen des offres ainsi qu’en cours d’exécution du marché. D’ailleurs, cela a été prouvé à travers le PV de chantier du 20 septembre 2010 signé par la société et par le chef du service marchés de la commune, qui rappelle que le jour du souk est un jour de repos pour la société.
D’un autre côté, il s’avère d’après les PV de chantier datés du 20 septembre 2010 et du 13 octobre 2012 et d’après la lettre reçue par la commune et émanant de la société en date du 07 septembre 2010, que la période d’arrêt réelle a duré 11 jours seulement (du 8 au 12 septembre 2010 en raison de « Aid Alfitre » et du 9 au 14 octobre 2010 en raison des pluies). Et par conséquent, le nombre de jours de retard dans l’exécution du marché est de 56 jours.
¾ Réception provisoire de travaux non achevés Un PV de réception provisoire a été signé par le président de la commune, le chef du service technique et le chef du service marchés en date du 03 décembre 2010 alors que le PV de chantier du 11 décembre 2010 établi en présence du représentant de la société montre que les travaux relatifs aux écoulements du béton armé sont toujours en cours.
¾ Non-conformité du plan définitif avec les travaux réalisés Il a été constaté lors de la visite des lieux que des travaux ne figurant pas dans le plan initial ont été réalisés. Il s’agit de la construction d’un parking d’une longueur de 170 mètres et d’une largeur de 7 mètres alors que le giratoire prévu au départ et situé dans l’intersection entre Boulevard des FAR et la route de « Youssoufiya » n’a pas été réalisée en méconnaissance du PV de chantier du 06 novembre 2010 qui indique que la commune a prescrit à la société de commencer sa réalisation. Vue ce qui précède, on conclut que la commune a supprimé certains travaux et elle a ajouté d’autres, et ce sans émettre aucun ordre de service à ce sujet.
¾ Réparation des défaillances en méconnaissance de l’article 68 du CCGA-T Après la réception provisoire des travaux, la commune a relevé certaines fissures dans les voies et que la société titulaire du marché a réparé sur une superficie de 332,54 m². Néanmoins, cette opération a été réalisée en l’absence d’un PV recensant la liste des défaillances constatées et sans que le titulaire du marché n’aie exposé les travaux réalisés par ses soins pour réparer les dites défaillances.
Marché n°25/2011 La commune a passé ce marché d’un montant de 4.381.980,00 dirhams avec la société « T ». A ce propos, il a été enregistré les observations suivantes :
¾ Emission injustifiée d’ordres de service La commune a émis un ordre d’arrêt des travaux (14 mai 2012) après 39 jours passés de la date de l’émission de l’ordre de service de commencement (06 avril 2012), et ce en raison des travaux que réalisaient la RADEEJ. Cet arrêt a duré trois mois et 26 jours. Cependant, il a été constaté d’après plusieurs PV de chantier (PV n°4 non daté, PV n°6 du 21 juin 2012 et le PV n°07 du 04 juillet 2012) et d’après des correspondances entre le président du conseil communal et l’entrepreneur chargé de