N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2651
l’exécution du marché (spécialement la lettre n° DT1493 du 19 Juillet 2012) que les travaux n’ont enregistré aucun arrêt.
De ce qui précède, il apparaît que les ordres de service émis par la commune ne reflétaient pas la réalité et servaient essentiellement pour ne pas appliquer les pénalités de retard. En effet, et même si les travaux ont été interrompus à cause de l’intervention de la RADEEJ, ils étaient repris avant le 21 juin 2012 qui correspond à la date de l’établissement du PV de chantier n°6. Par conséquent, et en prenant en considération cette dernière date en tant que date de reprise des travaux, ces derniers devraient être achevés le 12 juin 2012 et non pas le 24 septembre 2012.
C’est ainsi, que la Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Respecter les principes de concurrence et de transparence ainsi que celles relatives aux dépenses publiques ;
- Déterminer les engagements des parties liant la commune par des conventions après la réalisation des études préalables ;
- Suivre les travaux réalisés par les architectes moyennant la division technique et ce en veillant à ce que la vision du maitre d’ouvrage soit retracée sur les plans et sur le CPS ;
- Intégrer les services et les divisions communales concernées ;
- Choisir un seul maître d’ouvrage pour l’exécution des marchés qui nécessitent l’intervention de plusieurs parties contractantes ;
- Veiller à ce que les entreprises n’entament les travaux qu’après l’émission des ordres de services de commencement.
3. Dépenses d’eau, d’électricité, de téléphone et de carburant Le contrôle de ces dépenses a permis de soulever les observations suivantes :
¾ Prise en charge sans assise légale des frais de consommation d’eau et d’électricité Durant la période allant de 2005 à 2013 et à contrairement des dispositions de l’article 21 du Dahir n°1.76.584 et de l’article 39 de la loi 45.09 relative à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements et en l’absence de tout cadre contractuel, la commune a supporté un montant globale de 1.433.973,00 DH en tant que frais de consommation d’eau et d’électricité des sièges d’administrations non communales, des résidences s de leurs responsables et de quelques associations caritatives . En outre, la commune a supporté aussi les frais de consommation d’eau et d’électricité des biens immobiliers communaux exploités par des tiers d’un montant de 2.139.806,35 DH.
¾ Dotation en carburant de véhicules n’appartenant pas à la commune Il a été constaté suite à l’examen des carnets de vignettes et des autres pièces constituant le dossier de carburant de la commune pendant la période 2004-2013, notamment la liste quotidienne de la consommation du carburant, que le budget de la commune a supporté les frais de carburant de voitures non communales, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 21 du dahir n° 1.76.584 et l’article 39 de la loi 45.09 relatives à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements. Ci-après les détails de ces dépenses :
Le responsable du magasin de la commune a déclaré qu’il recevait des ordres de la part de l’ancien et du nouveau président du conseil communal pour doter certains fonctionnaires communaux ainsi que des membres du conseil communal de carburant à hauteur d’un montant déterminé. Il a justifié cet état de fait par l’utilisation des fonctionnaires de leurs propres voitures afin d’accomplir des missions pour le compte de la commune. Cependant, après avoir comparé la liste de déplacement des fonctionnaires de la commune avec la liste nominative et quotidienne de consommation de carburant, il s’est avéré l’absence d’ordre de mission justifiant l’utilisation de ces fonctionnaires du carburant pour le compte de la commune. Le montant de ces dépenses au cours de la période allant du 18 juin 2009 au 31 Décembre 2013 a été de 110.081,00 DH, alors que pour la période allant du 01 janvier 2004 jusqu’au 17 juin 2009 la commission de contrôle n’a pas pu lister nominativement les bénéficiaires et a arrêté ce montant à 274.017,29 DH.
D’un autre côté, il a été remarqué que certaines personnes non liées à la commune (les agents d’autorités, la police, gendarmerie et les associations locales…) ont bénéficié du carburant au cours de la période 2009-2013 pour un montant de 93.386,00 DH.