N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2652
Il a été constaté aussi que des cafés, des restaurants et des sociétés d’assurance ont bénéficié d’une dotation en carburant en contrepartie des services qu’ils rendent à la commune, ce qui laisse présager que la commune a réglé certaines dépenses sans assise juridique et dont le montant est estimé durant la période allant de 2009 à 2013 à 8.789,00 DH.
¾ Irrationalité dans la gestion des dépenses de téléphone fixe La commune est abonnée à huit lignes téléphoniques dont elle ne dispose ni de contrats d’abonnement ni d’inventaire de l’ensemble de ces lignes et de leurs usagers. En outre, l’utilisation de carnet de vignette dédié au payement des frais de téléphone, ne permet pas de suivre les payements relatifs à chaque abonnement et ne distingue pas entre les lignes fixes et les lignes mobiles.
Il a été constaté aussi, que la commue supporte des frais de téléphone ne relevant pas de la commune, notamment celui mis à la disposition du « pachalik », dont la consommation a atteint pendant la période allant de 2004 à 2013 230.023,00 DH. En outre la commune a payé pour la même période le montant de 482.166,00 DH concernant six lignes téléphoniques fixes dont il était impossible de déterminer ses usagers.
¾ Absence de suivi rigoureux de l’utilisation des lignes mobiles La commune a passé des contrats d’abonnement à des lignes mobiles avec la société « M » en deux périodes : la première période, lors du mandat de l’ancien président, au cours de laquelle la commune a signé le 30 septembre 2008 des contrats d’abonnement portant sur 17 lignes mobiles. La deuxième période, qui correspond au mandat du président actuel au cours de laquelle la commune a contracté 11 lignes supplémentaires en date du 30 septembre 2009 pour relever le nombre de ligne à 28 au total.
La commune n’a pas présenté à la commission chargée du contrôle la liste nominative des bénéficiaires de ces lignes, en plus le service du budget et dépenses communales ne dispose pas des factures relatives à chaque ligne, comme il n’a pas pu arrêter les dettes de la commune envers la société « M ». A ce propos, il a été constaté l’accumulation des dettes dont le montant a atteint 143.426,83 DH. D’un autre côté, il a été remarqué que ces lignes téléphoniques ne sont pas toujours utilisées pour des raisons de service, En effet, il s’est avéré que certaines lignes passaient des appels téléphoniques à l’étranger (491 appels).
Ainsi, la cour régionale des comptes rappelle la commune de :
- Respecter les dispositions de l’article 39 de la loi 45.08 relatives à l’organisation financière des collectivités locales et de leurs groupements ainsi que les dispositions légales relatives à l’exécution des dépenses publiques ;
- Suivre de près les dépenses afférentes aux abonnements téléphoniques.
C. Gestion des recettes Le contrôle de la régie des recettes a permis de soulever les points suivants :
¾ Absence des registres et l’augmentation du montant des restes à recouvrer La commission de contrôle souligne l’absence des registres relatifs aux taxes locales avant l’année 2010, essentiellement ceux concernant l’occupation du domaine public, ce qui rend difficile le suivi de l’évolution de l’assiette et du recouvrement. Il est à noter que le montant total des restes à recouvrer a connu une nette augmentation à la fin de l’année 2013 pour atteindre 26.983.590,48 DH.
¾ Absence des devis et des factures relatives aux déclarations de la taxe sur les opérations de lotissements La commune n’exige pas des lotisseurs de joindre à leurs déclarations provisoires du montant global des travaux d’équipement les devis nécessaires pour déterminer la fraction de la taxe à payer en avance (Lotissement R, k2, A.KH1 et A.KH2). En outre, les déclarations définitives du montant global des travaux réalisés par les lotisseurs ne sont pas accompagnées, dans la plupart des cas, par des factures afin de déterminer le montant restant à payer de la taxe.
Il a été remarqué aussi, que les déclarations faites par les lotisseurs portent sur des montants de charges différentes alors qu’il s’agit de lotissements réalisés pratiquement dans les mêmes années, se situant dans les mêmes zones et portent sur la même nature de lots (lots économiques). C’est ainsi que le coût du mètre carré varie entre 10,24 DH et 133,13 DH en ce qui concerne l’équipement et entre 3,67 DH et 43,61 DH en ce qui concerne l’assainissement et entre 11,69 DH et 50,89 DH en ce qui concerne l’électrification et