N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2653
donc il y a eu une différence dans le cout global des travaux qui a varié entre les 40,97 DH et les 190,99 DH.
Malgré ces différences apparentes dans les déclarations, la commune n’exerce pas son droit de contrôle et ne fait pas recours à la procédure de la taxation d’office. Il est à signaler à ce propos, que la comparaison des montants du coût figurant dans les déclarations faites à la commune avec ceux déclarés aux services des impôts directs de Sidi Bennour, pour deux lotissements, a permis d’enregistrer une nette différence comme le démontre le tableau suivant :
Lotissement Coût des travaux déclaré à la commune en DH Montant de la taxe en DH Le coût des travaux déclaré aux services des impôts en DH Montant de la taxe en DH Différence en DH K2 760.911,00 38.045,00 2.445.267,00 122.263,00 84.218,00 A.KH2 4.103.483,00 205.174,00 4.744.455,00 237.222,00 32.084,00 ¾ Faible taux de recouvrement et manque de contrôle en matière d’impôt sur les débits de boissons Jusqu’à fin septembre 2013, nonobstant le nombre des contribuables qui ne payent pas leur Impôts qui a atteint 94 sur un total de 171, soit 55%, le président de la commune n’a pas émis d’ordres de recettes à l’encontre des redevables récalcitrants.
Malgré les faibles montants des recettes déclarés par les contribuables, la régie des recettes ne recours pas à son droit de contrôle prévu par la loi, en l’occurrence son droit de regard et de recours à la taxation d’office à même de limiter les risques liés à sa gestion concernant les déclarations insuffisantes et les payements irréguliers. A ce sujet, une comparaison entre le chiffre d’affaire déclaré à la commune par quelques contribuables avec celui déclaré aux services des impôts en 2012 a permis de dégager un manque à gagner, comme le reflète le tableau suivant :
Dénomination des cafés CA annuel déclaré à la commune en DH CA annuel déclaré aux services des impôts en DH Différence en DH Manque à gagner sur la taxe en DH Es 15.000,00 144.841,00 122.841,00 12.894,00 Ja Non déclaré 109.765,00 109.765,00 10.976,00 Fo 13.000,00 171.500,00 158.500,00 15.850,00 M s 16.000,00 107.870,00 91.870,00 9.187,00 Al 7.000,00 46.000,00 39.000,00 3.900,00 El 14.500,00 38.900,00 24.400,00 2.440,00 Total 65.500,00 618.867,00 553.576,00 55.357,00 ¾ Faible assiette relative aux redevances d’occupation du domaine public et défaut de suivi des situations de payement Il a été enregistré une faible assiette en matière de la redevance d’occupation du domaine public temporairement pour un usage commercial, industriel et professionnel et en matière de la redevance d'occupation temporaire du domaine public communal par les biens meubles ou immeubles liés à l'exercice d'un commerce, d'une industrie ou d'une profession, correspondante à ces deux redevances.
C’est ainsi que jusqu’à fin 2013, le nombre des contribuables a atteint seulement 246 pour la première redevance et 45 pour la seconde t. Ces nombres restent faibles eu égard à l’étendue réelle de la ville, car ils ne comprennent pas des locaux commerciaux, des agences bancaires, la plupart des cafés, les agences d’assurances et les stations de distributions de carburant.
En outre, les recettes encaissées au titre de ces deux redevances durant la période allant de 2007 à 2012 n’ont pas connues une évolution, malgré la délivrance de plusieurs autorisations d’occupation du domaine public. Il s’est avéré aussi, que même si le pourcentage des contribuables qui ont honorés leurs