N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2654
engagements jusqu’à fin de 2013 n’a pas dépassé 8%, le président de la commune n’a émis aucun ordre de recette à l’encontre des redevables récalcitrants, sachant que le payement doit intervenir chaque trimestre comme le prescrit l’article 188 de la loi 30.89 sur la fiscalité locale et qui demeure en vigueur conformément à la loi 39.07.
D’un autre côté, et étant donné que le service chargé des recettes ne mentionne pas au niveau des registres propres de ces deux redevances, le montant des restes à recouvrer relatif à chaque redevable, il lui est donc impossible d’arrêter le montant exact des restes à recouvrer pour les deux redevances d’une part, et d’interrompre la prescription d’autre part, vue que ce service ne maitrise pas la période de non payement desdits redevables. En sus de ce qui précède, il y a lieu de signaler que le service chargé des recettes n’a commencé à tenir les registres afférents à ces deux redevances qu’à partir de 2010, ce qui ne lui donne pas la possibilité d’une gestion rationnelle de ces deux redevances en vue de préserver les intérêts financier de la commune.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- De tenir les registres relatifs aux recettes et de prendre toutes les mesures possibles et légales pour leur recouvrement ;
- De contrôler régulièrement les cafés conformément aux dispositions des articles 149,151 et 158 de la loi sur la fiscalité locale ;
- D’élargir l’assiette relative aux redevances d’occupation temporaire du domaine public et ce, en actualisant la liste des contribuables ;
- De suivre la situation des règlements des redevables d’une façon régulière tout en arrêtant le montant des restes à recouvrer.
D. Gestion de l’urbanisme 1. Gestion des opérations de lotissement L’examen des dossiers relatifs à l’urbanisme a permis de soulever les observations suivantes :
¾ Gestion irrationnelle de l’archive relatif aux dossiers de lotissement La commune ne garde pas des copies des documents constitutifs du dossier de lotissement, notamment les demandes d’autorisation de lotir et les PV des commissions des petits et grands projets. Il a été constaté aussi concernant certains lotissements, la perte de document important en l’occurrence, l’exemplaire des plans portant la mention « non variateur » (exemple de lotissement « ELM » bis et lotissement « ELK »).
¾ Faiblesse en matière de suivi de la part de la commune des travaux d’équipement Il a été constaté que l’ingénieur municipal ainsi que les techniciens de la commune ne font pas un suivi rigoureux et régulier des travaux d’équipement réalisés par les lotisseurs, essentiellement les travaux souterrains dont le contrôle devient difficile à assurer après leurs exécutions. En effet, la commune se contente d’un contrôle superficiel lors de la réunion de la commission chargé de la réception provisoire.
Par ailleurs, il y a lieu de noter que lors de la visite des lotissements il a été constaté la dégradation de l’infrastructure de plusieurs lotissements bien qu’ils aient nouvellement été réceptionnés (lotissement A.KH1, A.KH2 et ERR).
¾ Dépassement du délai pour la délivrance de l’autorisation de lotir La commune ne respecte pas le délai figurant dans l’article 8 de la loi 25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements. En effet, le délai fixé d’après cet article pour la délivrance de l’autorisation de lotir est de trois mois à compter de la date du dépôt de la demande d’autorisation. C’est ainsi que plusieurs dossiers sont restés sans autorisation durant une longue période, c’est le cas du lotissement K2, A.KH1 et 2, S, SA et CH.
¾ Non-respect du délai légal pour la réalisation du lotissement Contrairement à l’article 11 de la loi n°25.90 susvisée, il a été constaté d’une part que certains lotisseurs, malgré l’expiration du délai légal de trois ans pour réceptionner provisoirement les lotissements, ont continué à réaliser les travaux d’équipement, c’est le cas du lotissement K2, A.KH et S, et d’autres part, il a été relevé que l’ex-président du conseil délivrait des autorisations de lotir pour une période de cinq ans au lieu de trois ans (lotissements K, EL bis, M et W).