N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2655
¾ Non-respect des dispositions relatives à la réception définitive Il a été constaté qu’après l’écoulement d’une année de la réception provisoire des lotissements, la commune ne prononce pas leur réception définitive, telle que c’est prescris par les articles 27, 28 et 29 de la loi 25.90 précitée.
¾ Non-respect des procédures relatives aux lotissements par tranches Il s’agit du lotissement « ELS » réalisable sur trois tranches, tel qu’il ressort du cahier de charges et du plan approuvés par l’agence urbaine d’El Jadida, alors quand bien même l’autorisation de lotir le concernant délivrée par la commune le 25 septembre 2013 ne comporte aucune mention ou indication au sujet de lotissement par tranche. Par conséquent, cette autorisation de lotir a été délivrée en méconnaissance des prescriptions de l’article 38 de la loi 25.90 précitée et qui disposent que pour l’obtention de l’autorisation de lotissement par tranche, il faut présenter un programme d'échelonnement des travaux assorti de leur estimation et désignant les lots pour lesquels l'autorisation de vente ou de location sera sollicitée dès l'achèvement de chaque tranche de travaux, en outre d’une déclaration légalisée fournissant tous renseignements utiles sur les modalités de financement des tranches successives des travaux et sur les garanties produites pour assurer ledit financement telles qu’une caution personnelle, une caution bancaire et un nantissement.
¾ Réalisation d’une voie en dehors du terrain de lotissement autorisé ayant impactée financièrement la commune Après avoir obtenu l’autorisation de lotissement « ELS » n°03/2006 le 05 mai 2006, la société « N.B » a réalisé la voie n°18, prévue dans le plan d’aménagement de l’année 2003, en dehors des limites du terrain de lotissement autorisé portant le titre foncier N°17466/44, c'est-à-dire en dehors des limites fixées dans le plan de lotissement approuvé, ce qui a permis au lotisseur de valoriser les lots situés sur le long de cette voie. Cette dernière a été réalisée pour relier le boulevard « Rahal Elmsekini » et l’hôpital « Mohammed VI » sur une partie du terrain voisin du lotissement « ELS », ce qui a poussé les propriétaires de ce terrain à intenter un procès le 22 novembre 2011 devant les tribunaux à l’encontre de la commune.
La commune n’a pas réagi et n’a pas suspendu les travaux qui s’exécutaient en dehors des limites du terrain du lotissement autorisé, alors qu’elle a été informée de cette situation comme l’atteste la lettre du 09 Novembre 2007. En plus, la commune a réceptionné provisoirement le lotissement le 29 janvier 2008, et ce, malgré le non-respect par le lotisseur du plan autorisé. En effet, le lotisseur a réalisé à l’intérieur du lotissement une partie de la voie n°18 sur une largeur de 7 mètres au lieu de 15 mètres, puis il a réalisé la deuxième partie de la voie toujours sur une largeur de 7 mètres au lieu de 15 mètres, mais cette fois-ci sur le terrain voisin et en dehors du terrain à lotir.
La négligence de la commune de défendre ses intérêts a eu pour conséquence la prononciation par le tribunal de première instance d’un jugement l’enjoignant à payer aux propriétaires, victimes de la perte forcée du terrain, des dommages d’un montant de 4.482.000,00 DH.
2. Gestion des autorisations de construire En ce qui concerne la gestion des autorisations de construire, il a été remarqué ce qui suit :
¾ Méconnaissance de l’objet prévue dans le plan d’aménagement concernant la réalisation des projets publics La commune a réalisé des projets communaux en méconnaissance de l’objet prévue dans le plan d’aménagement. A titre d’exemple, le terrain sur lequel a été réalisée la piscine municipale était dédié en principe, d’après les plans d’aménagement de 1993 et 2003, à la réalisation d’un jardin public. Il est à noter à ce sujet que même l’expropriation des terrains pour utilité publique a été prononcée en vue de réaliser un jardin public et non pas une piscine municipale.
En outre, le bien immeuble réservé à la construction d’un terrain de sport dans le plan d’aménagement de 2003 et qui a été présenté dans le projet de réalisation du lotissement « ELS » comme telle, a été exploité par la commune pour réaliser la maison de la mère.
¾ Délivrance d’Autorisation de construire en méconnaissance des dispositions du plan d’aménagement Mr « O.A » a présenté sa demande le 12 Mai 2005 pour la construction d’un immeuble à usage de bureaux sur le terrain portant n° TF 6923/44 situé à l’intersection entre le boulevard des FAR et le boulevard