N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2656
« Allal Ben Abdellah ». Après l’avis favorable de l’agence urbaine, l’ex-président de la commune a délivré l’autorisation de construire n°90/2007 le 25 Mai 2007 pour la construction d’un immeuble de cinq étages, d’après ce qui ressort du plan de construction, alors que le plan d’aménagement a limité dans cette zone le nombre d’étages autorisé à quatre seulement, et par conséquent, il apparaît que l’ex-président n’a pas respecté les dispositions de l’article 43 de la loi 12.90 relative à l’urbanisme.
Bien plus, la visite des lieux a montré qu’il y a eu effectivement construction d’un immeuble de cinq étages.
¾ Signature des autorisations par des personnes non habilitées et délivrance d’autres autorisations en l’absence de certificat de propriété Il a été relevé suite à l’examen d’un échantillon d’autorisations de construire, que certaines autorisations sont signées par des vices présidents en l’absence de toute délégation de signature. A titre d’exemple, l’autorisation de construire n°124/2011 signée par le deuxième vice-président « H.Y » (sans aucune délégation de signature dans le domaine de l’urbanisme) et délivrée à Mr « Y.KH » représentant de la société « S.H » le 26 aout 2011 pour construire un immeuble de deux étages à usage d’habitation.
Concernant toujours la même autorisation de construire n°124/2011, il a été constaté que le dossier de demande d’autorisation, au lieu de contenir le certificat de propriété du terrain portant le n°TF14322/44, il ne contient qu’un contrat d’achat de la société du terrain en question établit devant un notaire le 20 août 2011.
C’est aussi précède, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Veiller sur conservation et l’archivage des dossiers relatifs aux lotissements ;
- Suivre les travaux d’équipement réalisés par les lotisseurs ;
- Respecter le délai légal pour la délivrance de l’autorisation de lotir et de documenter ;
- Respecter les dispositions de l’article 11 de la loi 25.90 ;
- Respecter les dispositions des articles 27, 28 et 29 de la loi 25.90 - Respecter les dispositions légales régissant les lotissements par tranches ;
- Veiller au respect par les lotisseurs des travaux d’équipement figurant dans les plans approuvés et de respecter les dispositions de l’article 23 de la loi 25.90 ;
- Délivrer les autorisations administratives par les personnes habilitées ;
- Vérifier que les demandes d’autorisations de construire sont formulées par les propriétaires des terrains objets de construction et ce en exigeant le certificat de propriété.
E. Gestion des biens communaux 1. Dossier du terrain situé entre quartier PAM et Arde El Khair Le conseil communal a donné son accord lors de la session tenue le 25 octobre 1993 pour exproprier cinq terrains portant les TF n° 61561, 61562, 61559, 61557 et 6708 et dont la superficie totale avoisine les 21.492 m² afin de réaliser un jardin public, et ce conformément aux dispositions du plan d’aménagement de l’année 1993. A ce sujet il a été constaté ce qui suit :
¾ Défaut de maitrise de la procédure de l’expropriation pour cause d’utilité publique Les services communaux concernés ont entamé la phase administrative prévue dans le deuxième chapitre de la loi 7.81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et d’occupation temporaire et ce après avoir publié et le projet de décret portant utilité publique dans le bulletin officiel n°1685 du 06 juillet 1994 et le décret n°2.95.824 du 08 février 1996 portant acte de cessibilité pour réaliser un jardin public dans la ville de Sidi Bennour. Toutefois, il a été constaté au sujet du volet judicaire de cette procédure que l’exprésident de la commune, les services communaux concernés et l’avocat de la commune n’ont pas assumés leurs responsabilités réciproques.
En effet, en date du 16 juin 1996, la commune a déposé par le biais de son avocat auprès du tribunal administratif de Casablanca une requête pour que soit ordonnée la prise de possession des terrains objet d’expropriation, et ce moyennant le payement d’un montant de 968.550,00 DH en tant qu’indemnité provisoire(consigné), laquelle action s’est soldée par un référé ordonnant la possession en date du 24