N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2657
décembre 1996. Cependant, la commune n’a pas déposé dans le délai légal (fixé à 2 ans à partir de la publication de l’acte de cessibilité dans le bulletin officiel) une requête tendant à faire prononcer le transfert de propriété comme prescris par le dernier alinéa de l’article 17 et le premier alinéa de l’article 18 de la loi 7.81 précitée. Cette requête n’a été déposée qu’en date du 10 février 1999, soit un an après l’expiration du délai légal. En conséquence le tribunal administratif l’a rejetée et la commune était dans l’obligation de reprendre la procédure une nouvelle fois.
Il a y lieu de signaler, que les propriétaires des terrains ont déposé une requête auprès du tribunal administratif de Casablanca qui a donné lieu au référé n°58 en date du 30 mars 2000 qui a ordonné la levée de la possession de la commune sur les terrains et de les rendre à leurs états initiaux sachant qu’ils ont retiré le montant de la consignation le 21 mai 1998. Toutefois et en dépit de l’annulation de la procédure d’expropriation, la commune n’a pris aucune mesure pour restituer le montant de la consignation.
¾ Déchéance des droits de la commune suite à l’annulation de la procédure d’expropriation et la lenteur de son renouvellement Le conseil communal a décidé lors de la session d’octobre 2001 de reprendre à nouveau la procédure d’expropriation ,et ce, en transférant le 23 janvier 2002, le dossier relatif à la publication de l’acte d’expropriation pour cause d’utilité publique aux services compétent de la préfecture d’El Jadida, sachant que cette requête est restée sans suite.
C’est dire que la commune a perdu un temps énorme dans ses correspondances avec les autorités compétentes pour publier l’acte d’utilité publique, alors qu’elle pouvait saisir l’occasion de l’élaboration du projet du plan d’aménagement, qui a été approuvé par le décret n°2.03.297 du 26 juin 2003, pour proposer la réservation de terrains dédiés à la réalisation d’un espace vert et ce conformément à l’article 28 de la loi n° 12.90 relative à l’urbanisme et qui dispose dans son premier paragraphe que : « le texte d'approbation du plan d'aménagement vaut déclaration d'utilité publique des opérations nécessaires à la réalisation des équipements …. » et à l’article 29 de la même loi qui dispose que « le plan d'aménagement peut également valoir acte de cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation des équipements…., à condition de désigner les propriétés frappées de cessibilité en mentionnant leur consistance, leur superficie et le nom des propriétaires présumés.
Par ailleurs, la commune a préparé un autre dossier, en publiant l’acte d’utilité publique dans le bulletin officiel n°4887 (28 Mai 2006) et après publication du décret n°2.08.178 portant cessibilité dans le bulletin officiel du 03 juillet 2008, elle a entamé aussi la procédure judiciaire en déposant une requête le 26 novembre 2008 auprès du tribunal qui a prononcé le référé n°1115 du 23 décembre 2008 ordonnant la possession des terrains moyennant une indemnité provisoire de 1.029.750,00 DH. En outre, la commune a déposé le 26 novembre 2008 la requête visant le transfert de la propriété et la détermination du montant de l’indemnité. Cependant, elle n’a pas convoqué la commission administrative d’évaluation pour fixer le prix du terrain avant de reprendre la procédure. En effet, la commune a gardé le prix de 50,00 DH le m² fixé par la commission le 4 février 1993 alors qu’elle devrait au début de la procédure, demander à nouveau à ladite commission d’actualiser le montant de l’indemnité à proposer et ce conformément aux dispositions de l’article 42 de la loi 7.81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et occupation temporaire et aux dispositions de l’article 7 du décret n°2.82.382 relatif à l’application de la loi précitée.
En conséquence, le tribunal administratif a statué le 28 décembre 2009 sur cette affaire en autorisant le transfert de propriété et en fixant le prix (suite à une expertise) à 660,00 DH le m² portant ainsi le montant total de l’indemnité à 13.592.700,00 DH.
Eu égard à tout ce qui précède, les difficultés de la commune à maîtriser la procédure d’expropriation et celles prévues par la loi relative à l’urbanisme, a porté un préjudice financier à la commune dans la mesure où le montant de l’indemnité a passé de 968.550,00 DH à 13.592.700,00 DH, soit une augmentation de 12.624.150,00 DH.
2. Café du jardin Zerktouni L’exploitation de ce café a connu plusieurs manquements, Il s’agit de ce que suit :
¾ Méconnaissance des procédures de locations Suite à une adjudication en date du 20 juin 1996, la commune a loué ce café, sis au jardin Zerktouni, à Mr « AR.B » pour un montant mensuel de 4.000,00 DH. Toutefois, il a été relevé à ce sujet, que malgré