N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2658
que le cahier des charges relatif à l’exploitation de ce café prévoit dans ses articles 2 et 5 que l’exploitation se fait via un acte administratif d’exploitation temporaire pour une durée de trois ans non renouvelable, l’ancien président du conseil communal a conclu un contrat de location sans délimitation de sa durée.
Concernant l’exploitation de ce café, Mr « AR.B » a cédé son fonds de commerce à Mme « M.S » (d’après la lettre envoyé à l’ex-président le 03 octobre 2006), et cette dernière, à son tour, a renoncé à l’exploitation du café au profit de sa fille Mme « S.CH ». L’ex-président a corroboré cette situation en établissant un PV non daté dans lequel il mentionne que la café est loué par Mme « S.CH » à compter du février 2005 et en concluant avec elle un contrat de location pour une durée indéterminée.
A noter, que le premier exploitant a renoncé à exploiter ledit café et a rendu les clés à la commune, comme en atteste sa lettre envoyée à l’ex-président le 19 février 2002 En outre, la commission de contrôle n’a pas pu identifier les circonstances dans lesquelles l’exploitation du café a été transférée à Mme « M.S ».
¾ Engagement injustifié et portant préjudice aux intérêts de la commune Face au besoin de démolir le café situé dans le jardin Zerktouni dans le cadre du réaménagement de ce dernier, l’exploitante de ce café a signé un engagement écrit le 16 juillet 2012 à travers lequel elle renonce à son droit d’exploiter le café au profit de la commune. En contrepartie, l’ex-président du conseil communal s’est engagé par écrit et après approbation des membres du conseil en date du 23 août 2012, de renouveler le contrat avec la même exploitante pour une durée de 7 ans ou 8 ans pour un loyer mensuel de 4.000,00 DH, et ce, après la reconstruction d’un nouveau café, bien qu’il s’agisse d’un bien public communal qui ne peut être exploité que par le biais d’un acte administratif d’occupation temporaire pris suite à une adjudication publique Pour cela, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Respecter les dispositions légales prévues par la loi 7.81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et occupation temporaire ;
- Veiller à ce que le patrimoine public communal soit exploité suivant la procédure d’occupation du domaine public.
F. Gestion des services communaux (la gare routière) La commune a loué la gare routière de Sidi Bennour suite à un appel d’offres par le biais du marché n°01/2010. L’examen de ce dossier a permis de soulever les observations suivantes :
¾ Absence du document mentionnant le montant estimatif fixé par la commune Le dossier de cet appel d’offre ne supporte pas le montant estimatif de location qui doit être pris en compte par la commission d’ouverture des plis afin de choisir le titulaire du marché, bien que le PV d’ouverture de plis mentionne que le président de la commission a informé les autres membres de ce montant.
¾ Des insuffisances soulignées concernant le dossier du titulaire du marché Contrairement aux dispositions de l’article 4 du cahier de prescriptions spéciales et du règlement de consultation, la société titulaire du marché « YS SARL » a présenté une note sur les moyens techniques, sans pour autant préciser ni les moyens humains nécessaires pour la gestion de la gare routière, ni l’organisation susceptible à cette tâche, et ce à contrairement aux autres concurrents qui les ont présentés dans leur dossiers administratifs et techniques.
Il est a noté aussi, que cette société a été constituée le 28 avril 2010 soit un mois avant la date d’ouverture des plis (27 mai 2010) et que son gérant n’a pas présenté dans son dossier administratif et technique, des attestations de référence délivrées par des présidents d’autres communes justifiant que la société a une expérience dans la gestion de ce type de service communal, tel qu’il est prescris par le deuxième paragraphe du règlement de consultation qui traite des composantes du dossier technique.
D’un autre côté, le titulaire du marché n’a pas présenté le contrat d’assurance couvrant les accidents de travail, le risque d’incendie et la responsabilité civile envers les tiers comme l’exige l’article 17 du CPS.