N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2659
¾ Passivité de la commune malgré le non-respect du titulaire de ses engagements contractuels Il a été constaté que l’exploitant de la gare routière ne présente pas d’une part à la commune comme l’exige l’article 17 du CPS, les documents comptables au 31 décembre de chaque année d’exploitation et d’autre part, le rapport d’activité annuelle qui comprend les recettes et dépenses.
En outre, il a été constaté aussi une méconnaissance des dispositions de l’article 4 du contrat de location qui a désigné le cinquième jour de chaque mois comme date limite pour payer le loyer mensuel, et il a stipulé aussi qu’en cas de non-paiement et après l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la date de mise en demeure invitant l’exploitant de payer ses engagements, la commune acquiert le droit de résilier le contrat.
En effet, il a été remarqué que nonobstant le fait que l’exploitant ne payait pas son loyer d’une façon régulière durant toute la période allant du 1er juin 2010 jusqu’au 31 mai 2013, la commune n’a pas pris les mesures nécessaires et elle s’est contentée d’envoyer des lettres de mise en demeure que l’exploitant n’a jamais reçu, vu qu’il ne siège plus à l’adresse communiquée à la commune.
De sa part, la commune n’a pas appliqué les dispositions de l’article 20 du CPS qui oblige l’exploitant à s’acquitter d’une amende journalière de 1/10000 de la valeur annuel des loyers en cas du non-respect des clauses du CPS et du règlement intérieur. La commission de contrôle a estimé le montant des amendes non appliquées à 109.322,64 DH.
En outre, l’exploitant de la gare n’a pas installé un compteur d’électricité en son propre nom et il s’est avéré à ce sujet que c’est la commune qui paye les montants des factures de consommation d’électricité relevées au niveau de la gare.
Par ailleurs, l’exploitant n’a pas mis en place le personnel nécessaire pour assurer la bonne gestion de la gare. En effet, la société exploitante emploie uniquement deux personnes, il s’agit de Mr « A.A » ; directeur de la gare (qui a déclaré qu’il est actionnaire dans la société) et d’une autre femme chargée de l’hygiène.
D’un autre côté, il a été relevé suite à la visite de la gare, la méconnaissance de l’exploitant des termes des articles 17 et 18 du CPS, notamment la fourniture des sièges et banquettes de repos pour les voyageurs.
Il est à signaler que bien que l’exploitant n’ait pas respecté ses engagements, la commune lui a attribué l’exploitation de la gare une seconde fois pour la période allant du 1er juin 2013 au 31 mai 2016 via le marché n°04/2013. Après l’examen du dossier relatif à ce marché, la Cour régionale des comptes a soulevé les mêmes observations signalées au niveau du dossier du marché n° 01/2010.
¾ Méconnaissance des dispositions de l’arrêté fiscal Il a été constaté que l’exploitant ne respectait pas les dispositions de l’article 42 de l’arrêté fiscal relatifs aux droits de stationnement qui sont fixés à 10,00 DH pour les autocars en partance de la gare et à 12,50 DH pour ceux qui sont de passage. En effet, les conducteurs des autocars ainsi que le directeur de la gare en présence du régisseur des recettes de la commune ont déclaré à la commission de contrôle que le droit appliqué, tous autocars confondus est 30,00 DH. En outre, l’exploitant de la gare encaisse les droits de stationnement des autres véhicules, surtout le jour du souk, bien qu’ils ne soient pas prévus par l’arrêté fiscal A cet effet, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de bien veiller au respect des clauses du cahier des charges.
II. Réponse du Président du Conseil communal de" Sidi Bennour" (Texte réduit) A. Développement local ¾ Absence du plan communal de développement Le plan de développement communal (PCD), n’a pas pu être concrétisé pour plusieurs raisons notamment :