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Décret n° 2-03-297

du 26 juin 2003, pour proposer la réservation de terrains dédiés à la réalisation d’un espace vert et ce conformément à l’article 28 de la loi n° 12.90 relative à l’urbanisme et qui dispose dans son premier paragraphe que : « le texte d'approbation du plan d'aménagement vaut déc

Type
Décret
Numéro
2-03-297
Traduction française
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1531 · PDF officiel
Mentions
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1531

décret n°2.03.297 du 26 juin 2003, pour proposer la réservation de terrains dédiés à la réalisation d’un espace vert et ce conformément à l’article 28 de la loi n° 12.90 relative à l’urbanisme et qui dispose dans son premier paragraphe que : « le texte d'approbation du plan d'aménagement vaut déc

Textes cités avec cet acte

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