N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2648
¾ Charges supplémentaires supportées par la commune Alors que la convention a fixé la participation financière de la commune à 920.000.00 DH, celle-ci a supporté des dépenses supplémentaires qui devraient être supportées, en principe, par le conseil provincial selon la conception initiale du projet. En effet, la commune a réalisé le marché n°11/2013 d’un montant de 793.960,00 DH en sus des honoraires de l’architecte inhérents au suivi du marché.
b. Marchés d’études techniques et de suivi des travaux de réaménagement des voies Il s’agit des études techniques et de suivi des travaux de la mise à niveau de la ville de Sidi Bennour réalisées dans le cadre de la convention conclue avec plusieurs parties prenantes. L’étude a été attribuée dans le cadre du marché n°21/2011 à un groupement composé de deux bureaux d’étude « IET » et « CI » et ce après l’annulation des deux précédents marchés n°07/2010 et n° 01/2011.
Ces marchés ont été le sujet d’écart par rapport aux principes de la concurrence et ce par l’élimination non justifiée des autres concurrents pour se limiter au même bureau d’étude «I» comme attributaire du marché et afin de régulariser des études qu’il a déjà exécutées auparavant. Ci-après les éléments explicitant cet état de fait :
¾ Non-respect du principe de la transparence dans le choix du bureau d’étude Quatre concurrents se sont présentés pour s’adjuger le marché n° 07/2010 et le choix a porté sur le bureau d’étude «I» après qu’il a obtenu lors de l’étape de l’ouverture des plis la note 87,42/100. Juste après, la commission d’ouverture des plis a déclaré que l’appel d’offre est infructueux en raison de l’insuffisance des crédits. Cependant, il s’est avéré à la suite de l’examen du procès-verbal de l’ouverture des plis et des dossiers administratifs et techniques des concurrents, que la commission d’ouverture des plis n’a pas compté cinq points en faveur du bureau d’étude « F » qui concerne la disposition du bureau d’étude d’un ingénieur topographe malgré qu’il ait présenté un contrat le liant avec le bureau topographique « A ». Par conséquent, la note générale que méritait le bureau d’étude « F » devait être 90,2/100 et donc, il était le mieux classé pour s’adjuger ce marché surtout que son offre financière de 1.126.800,00 DH était inférieure au seuil des crédits ouverts (1.300.000,00DH) à ce titre.
Directement après avoir déclaré l’appel d’offre relatif au marché n°07/2010 infructueux, la commune a lancé le marché n°01/2011 en date du 31 janvier 2011 auquel ont soumissionné six concurrents dont le bureau d’étude « I » qui a été choisi de nouveau après avoir présenté l’offre financière la plus basse (1.200.000,00 DH). Ce marché à son tour a été annulé en date du 15 avril 2011 après que le receveur communal a soulevé une erreur dans l’imputation budgétaire (les études techniques au lieu des études générales).
Après l’annulation du marché n° 01/2011, la commune a lancé le marché n°21/2011 auquel ont soumissionné quatre concurrents et le choix a porté sur le groupement composé de deux bureaux d’étude « IET et CI ». A titre de précision, le bureau « IET » a été constitué par le même propriétaire et gérant du bureau « I » Mr « Y.H » après qu’il s’est retiré de ce dernier en juin 2011. Et donc il s’avère qu’il a soumissionné au marché n°21/2011 dans le cadre du groupement par ce qu’il ne disposait pas des références nécessaires.
¾ Elimination non justifié d’un concurrent Concernant le bureau d’étude «F», la commission d’ouverture des plis l’a écarté dans la première étape d’appréciation des offres après qu’il a eu une note technique de 66 points inférieure à celle fixée dans le règlement de consultation à 70 points. La consultation du PV d’ouverture des plis, il a permis de constaté que la commission d’ouverture des plis a accordé 10 points pour ce bureau au regard de l’expérience de l’ingénieur chef du projet qui était inférieure à 15 ans, alors qu’il s’est avéré d’après le dossier technique de ce bureau d’étude que cet ingénieur dispose de plus de 25 ans d’expérience et donc il méritait la note de 20 points. Par conséquent, le total des points techniques que méritait ce bureau avoisinait 76 (qui ne valait pas élimination). A titre de précision, ce bureau d’étude a eu à l’occasion de l’examen des offres des deux derniers marchés les note de 80 et de 76 et ce en se basant sur les même critères d’évaluation de la note technique.
Concernant le bureau d’étude «K» qui a été écarté vu que son offre financière est anormalement basse, cet écartement est dû principalement au fait de la non de prise en considération de l’offre financière du bureau d’étude « F » qui a été écarté au cours de la première étape, ce qui a impacté la moyenne des prix servant au calcul de l’offre financière anormalement basse.