N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2647
2. Dépenses réalisées par voie de marchés publics.
a. Marchés relatifs aux réaménagements du jardin Zerktouni Dans le but de réaménager le jardin Zerktouni, la commune a conclu une convention avec le Conseil provincial de Sidi Bennour. Le coût du projet a été estimé par l’architecte « B.J » à 3.920.000,00 DH dont 3.000.000,00 sera supporté par le Conseil provincial qui se chargera de la réalisation de la première tranche, tandis que le reliquat (920.000,00DH) sera à la charge de la commune qui supportera les frais d’études générales (architecte) et le coût des travaux de la deuxième tranche Ce projet a été réalisé après la conclusion de trois marchés en plus du contrat d’architecte. En effet, la commune a conclu le contrat n°02/2010 avec l’architecte et a passé deux marchés ; le premier n°03/2012 avec la société « G.F » et le deuxième n°11/2013 avec la société « S » tandis que le conseil provincial a passé le marché n°02/2012 avec la société « S ». A ce propos il a été soulevé les observations suivantes :
¾ Absence de clarté de certains articles de la convention La convention a fixé les engagements financiers des deux parties contractantes ainsi que la nature des travaux d’une façon générale, sans précision et en l’absence d’une étude préalable. En conséquence, le projet a connu certaines difficultés liées à la durée de sa réalisation, aux engagements financiers des parties et à la nature des travaux à exécuter.
¾ Insuffisances dans l’étude réalisée par l’architecte L’architecte n’a pas réalisé les études nécessaires pour s’assurer de l’existence de l’eau dans l’ancien puits du jardin avant de préparer le cahier de prescriptions spéciales (CPS) relatif au marché n°02/2012 passé par le conseil provincial. Par conséquent, la commune a été obligée de passer un autre marché supplémentaire pour forger un nouveau puits et pour réaliser des travaux dont la charge incombait en vertu de la convention au conseil provincial.
¾ Négligence dans le suivi préalable du projet La division technique n’a pas joué son rôle de suivi des travaux de l’architecte durant la phase de la préparation des plans et du cahier des prescriptions spéciales. En effet, cette division ne s’est pas assurée de la concrétisation de tous les travaux figurant dans la conception initiale originale du projet au niveau du CPS d’une part, et n’a pas impliqué le service communal chargé des espaces verts lors de cette étape d’autre part.
¾ Non-respect du délai fixé dans le CPS Il s’est avéré suite à la visite des lieux en compagnie des deux ingénieurs de la commune Mr « M.ER » et Mme « F.B » en date du 6 décembre 2013 que les travaux relatifs au marché n° 03/2012 sont toujours en cours d’exécution, et ce en dépit du dépassement du délai fixé par l’article 9 du CPS à 8 mois et qui courait à partir du 26 septembre 2012. Il y a lieu de noter, que l’architecte chargé du suivi des travaux a établi un procès-verbal dans lequel est indiqué que la date de la fin des travaux est le 1er novembre 2013 et que les causes de ce retard sont dues aux chevauchements des travaux réalisés par les deux entreprises chargées de la réalisation des travaux du projet.
¾ Commencement des travaux en l’absence d’ordre de service Pour remédier aux difficultés relatives à la réalisation du projet, la commune a passé avec la même société titulaire du marché n° 03/2012 avec le conseil provincial et relatif à l’aménagement du jardin, le marché n° 11/2013 pour terminer les dits travaux. Ces travaux portaient sur le forage d’un puits avec son équipement ainsi que la réalisation d’une chambre souterraine pour le contrôle de l’arrosage.
Il a été constaté d’après le dossier du marché n° 11/2013 que l’ordre de service a été émis le 26 novembre 2013 alors que la visite des lieux en compagnie des ingénieurs de la commune ainsi que du représentant de la société « G.F » Mr « M.F » en dates du 5 et 6 décembre 2013 a démontré que les travaux relatifs à ce marché ont été achevés. L’ingénieur communal a déclaré à ce sujet que la société et suite à la demande de la commune, a commencé les travaux juste après l’approbation du marché par l’autorité de tutelle en date du 25 juillet 2013 en l’absence de tout ordre écrit pour commencer lesdits travaux.