N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2646
¾ Emission de bons de commande à fin de régularisation de dépenses Les services de la commune procèdent à la réception de fournitures et à la réalisation des travaux durant toute l’année auprès d’un fournisseur ou d’une entreprise choisie par le président de la commune en l’absence de toute concurrence et sans respect des règles d’exécution des dépenses publiques. Et pour régulariser ces dépenses, la commune émet des bons de commande pour payer une parties des dettes à hauteur de l’autorisation budgétaire de l’année en question et reporte le reste de la dette à l’année suivante.
Par conséquent, les bons de commandes, les procès-verbaux de réception et les factures formant les dossiers de ces dépenses peuvent être considérées comme pièces inexactes au vu des dispositions de l’article premier et le paragraphe n°4 de l’article 75 du décret 2.06.388 relatif aux marchés publics. Le tableau ci-après illustre des cas de ces bons de commande :
Objet de la dépense Numéro du bon de commande Montant en dirhams Produit de peinture, plomberie, électricité et hygiène 09/2007; 10/2007; 11/2007;12/2007;13/2007; 31/2008 ; 32/2008 ; 33/2008 ; 33/2008 ; 34/2008 ; 35/2008 ; 49/2009 ;
25/2010 ; 26/2010 ; 27/2010 et 28/2010 757.270,00 Les dépenses relatives aux travaux 01/2012 ;18/2012 ;19/2012 ;15/2013 ;22/2012 ;85/2012 ;86/2012 et 87/2012 555.630,00 Les dépenses relatives aux réceptions et restaurations 53/2009; 19/2010 ; 07/2010; 31/2011 et 12/2013 420.530,00 Mobilier de bureau et matériel technique et informatique 02/2010 ;03/2010; 11/2010; 12/2010 ; 20/2010; 22/2010; 23/2010 et 24/2010 278.428,95 Matériel informatique 12/2012 99.084.00 En sus de ce qui précède, il a été relevé que dans certains cas de bons de commande, il ya eu ordonnancement des dépenses en l’absence de service fait. C’est le cas des deux exemples suivants :
Frais de réception et de restauration Le président de la commune a ordonné le payement des dépenses relatives aux bons de commande numérotés 07/2010, 31/2011 et 12/2013 avant que le prestataire de service n’ait achevé sa prestation. En effet, d’après les attachements, il résulte que la restauration s’est poursuivie après l’édition de la facture et du mandat de payement, c'est-à-dire que la commune a attesté l’exactitude du service fait et elle a mandaté le payement des montants correspondants alors que la prestation n’était pas définitivement fournie.
Dépenses relatives à l’achat de peinture, des produits de plomberie et d’hygiène.
Il a été constaté, suite à la demande de la commune et des engagements écrits signés par les ouvriers travaillant pour le compte de la société « D.F », que cette dernière a réglé directement les dépenses relatives à la main d’œuvre qui a réalisé les travaux de plomberie et de peinture et que ces dépenses ont été intégrées dans la facture destinée au paiement d’achat de marchandise.. En outre, il a été remarqué qu’une bonne partie de la marchandise achetée a été utilisée dans les maisons du Caïd et de l’ex Pacha, alors quand bien même ces dépenses ne font pas partie des charges de la commune.
¾ Exécution des travaux et réception de fournitures sans respect des procédures légales Suite à la demande de l’ex-président, la société « R.M » a réalisé au cours de l’année 2008 des travaux de réaménagement des voies d’un montant de 849.842,40 DH et la société « SH.S » a livré à la commune des plaques de signalisation, et ce, en méconnaissance des principes de la concurrence et des règles d’engagement des dépenses publiques. Par ailleurs, il t a été noté que la commune a établi en date du 31 octobre 2009 un procès-verbal, attestant l’exécution des travaux en question, signé par l’ex-président ainsi que par plusieurs responsables communaux.