N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2645
Commune urbaine de "Sidi Bennour" La commune urbaine de Sidi Bennour a été créée suite au découpage administratif de 1992. Elle s’étale sur une superficie de neuf kilomètres carré et compte 93.593 habitants selon le recensement de 2004.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes A l’issu du contrôle de la gestion de la commune urbaine de Sidi Bennour pendant la période 2008 à 2013, la Cour régionale des comptes de Settat a soulevé les observations et les recommandations suivantes :
A. Développement local Il a été constaté à ce sujet l’absence d’un plan communal de développement ainsi qu’un faible taux de réalisation des projets de mise à niveau urbaine.
¾ Absence du plan communal de développement Contrairement aux des dispositions de l’article 36 de la charte communale, la commune ne dispose pas d’un plan communal de développement reflétant la vision du conseil communal en matière de développement de la commune sur le plan économique, social et culturel, ce qui dénote de l’absence d’une stratégie claire du conseil dans la gestion des affaires de la commune.
¾ Faible réalisation du programme de mise à niveau de la ville Après la signature en 2012 d’une convention de partenariat avec d’autres parties, la commune s’est lancée dans la réalisation du programme de mise à niveau de la ville pour un budget de 227,69 millions de dirhams et dont la contribution financière de la commune est estimée à 33,5% de ce montant.
Au sujet de ce programme, il a été souligné la courte durée de sa préparation et l’absence d’études techniques et financières préalables à son élaboration, ce qui a impacté le taux de sa réalisation qui n’a pas dépassé les 40%. En outre, la conclusion de la convention est intervenue une année après la date fixée pour le commencement dans l’exécution du programme du fait de son approbation qui n’est intervenue qu’en date du 27 novembre 2012, alors que ce programme couvre la période s’étalant de 2011 à 2014, ce qui a amené la commune à intégrer des travaux déjà réalisés, tels que ceux réalisés dans le cadre du marché n°25/2011 relatif au réaménagement de voies, d’un montant de 4.354.846,90 dirhams.
Par ailleurs, la commune s’est engagée en vertu de l’article 5 de la convention d’apporter l’assistance foncière nécessaire pour la réalisation de certains projets prévus dans le cadre de ce programme, alors qu’elle n’en dispose d’aucun.
Ainsi, la cour régionale des comptes recommande à la commune de respecter les dispositions de la charte communale relatives à la préparation et à la réalisation du plan communal de développement.
B. Gestion des dépenses 1. Dépenses exécutées par voie de bons de commande L’examen des dépenses réalisées par voie de bons de commande a permis de soulever les observations suivantes :
¾ Absence des conditions effectives de la concurrence Il a été constaté que plusieurs dossiers de dépenses réalisées par voie de bons de commande au titre des années 2008 et 2009 ne contiennent pas les lettres de consultation par lesquelles la commune invite les concurrents à présenter leurs offres, et ce contrairement aux dispositions de l’article 75 du décret n° 02.06.388 relatif au marché public.
En plus, il a été relevé que la commune ne met pas en jeu une concurrence effective. En effet, plusieurs dossiers de bons de commande contiennent des offres de prix présentées par trois entreprises différentes alors que les devis correspondants mentionnent les mêmes numéros de téléphones et de fax, ce qui laisse présager qu’il s’agit de la même entreprise.