N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2644
commandes n°11/259 et 11/61, ils ont été mandatés dans le cadre du budget général. Cependant, les autres bons ont fait l’objet de fournitures de bureau et matériel informatique et bureautique destinés soit à l’usage par les services de cette province, soit aux entités territoriales pour combler leurs besoins urgents, ce qui a été évité depuis 2013.
L’usage des véhicules du conseil provincial dont bénéficient certains fonctionnaires de l’Etat s’inscrit dans le cadre du processus de développement économique et social de la province et ce, conformément aux orientations du conseil provincial au niveau de tout le territoire de la province. Dans ce sens, des conventions de partenariat seront contractées en vue d’établir un cadre juridique pour ce genre d’utilisation.
¾ L’émission des bons de commandes pour la régularisation des dépenses concernant l’achat des équipements et le non-respect du principe de concurrence La bonne gestion du service public et la nature du fonctionnement de l’administration territoriale ainsi que les attributions dévolues au conseil provincial exigent souvent la réalisation des tâches ou l’organisation des manifestations ou l’activation des services publics à titre urgent non susceptibles d’être reportées ou interrompues. Par conséquent, les services de la province ont été obligés parfois à avoir recours aux bons de régularisation pour règlement des prêts objet des travaux ou fournitures d’urgence nécessitant une intervention rapide et obligatoire pour garantir la continuité et la bonne marche des services.
A l’issue des remarques formulées par les magistrats de la cour régionale des comptes, les services de cette province prendront dorénavant toute mesure et disposition susceptibles de mettre fin au recours aux bons de régularisation.(…) F. Gestion du patrimoine de la Province (La maison d’hôte …) La villa sus indiquée a été acquise comme maison d’hôte pour réception des invités officiels en visite à la province depuis juillet 2009. L’acquisition de cette dernière a coïncidé avec le mouvement des agents d’autorité notamment le chef de la DAI, nouvellement affecté à cette province, et ne bénéficiant d’aucun logement; et étant donné que son prédécesseur occupait encore le logement de fonction, l’autorité provinciale après consultation de l’ancien président du conseil provincial a décidé d’accueillir l’agent d’autorité concerné en lui octroyant l’étage de ladite villa sachant que l’article 11 du Dahir n° 1.08.67 du 31/07/2008 portant statut des agents d’autorité lui permet de bénéficier d’office d’un logement et que son hébergement est considéré comme allègement des charges financières de l’Etat.
Quant à l’exploitation du rez-de-chaussée comme magasin et entrepôt pour le stockage des divers produits utilisés dans les événements et fêtes officielles, il s’avère plus utile vu qu’il est impossible de l’exploiter en tant que logement.
G. Subventions accordées aux associations A propos des subventions accordées aux associations depuis 2004 jusqu’à l’année 2009, elles ont été mandatées suite à des décisions des ex- gouverneurs à l’exception de 3 associations à savoir :
- l’association des affaires sociales des fonctionnaires et agents de la province ;
- l’association des affaires sociales ;
- l’association des affaires culturelles.
Qui sont inclues dans le budget provincial comme intitulé de rubrique spécifique, et qui sont soumises au vote des membres du conseil provincial lors de la session destinée à l’adoption du projet de budget.
En 2010, après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi des associations, une commission au niveau de la présidence du conseil a été créée et parmi ses membres le représentant du Ministère de la jeunesse et du sport pour définir les critères requis pour la répartition des subventions au profit des associations et des clubs sportifs sur la base de leurs demandes. En plus des critères exigés, les associations et clubs sportifs doivent présenter leurs rapports financiers détaillés de l’année précédente.
A signaler aussi que certaines associations ont reçu des subventions des services centraux du Ministère de l’intérieur par le biais des autorisations spéciales de paiement qui sont imputées au budget provincial (…).