N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2643
A ce propos, la commission s’est basée sur la comparaison de l’offre globale présentée par l’attributaire du marché avec le prix estimatif confidentiel et global du marché sans recours à l’étude de chaque prix séparément. En outre, l’offre présentée par l’attributaire du marché répond aux dispositions de l’article 40 du décret précité, et ne représente pas une offre anormalement basse puisqu’elle demeure dans les limites de moins de 10% de la moyenne du prix estimatif présenté par le maitre d’ouvrage (l’architecte). La commission qui supervise le projet a constaté qu’il est nécessaire de réaliser quelques travaux hors du bordereau des prix dont le coût a atteint 798. 270,10 DHS.
Comme le montre les PV des réunions de chantiers en plus des travaux compris dans le rapport technique effectués par le laboratoire (LPEE), en application de l’article 51 du décret 299.1087 du 04 Mai 2000 au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés des travaux exécutés pour le compte de l’Etat.
Concernant l’avenant n° 1 du marché, il a été formulé après l’exécution des travaux achevés avant la date fixée au cahier des clauses spéciales, vu que ce projet s’inscrit parmi d’autres présentés aux cours de la visite royale du mois de janvier 2012 et son inauguration par sa majesté a été prévue lors de l’ouverture de la 6ème édition du salon du cheval organisé au mois d’octobre de chaque année.
Désormais, et tenant en considération vos remarques à ce sujet, tout acte contraire aux procédures stipulées dans les lois en vigueur sera écarté.
Le marché n°05/2007 relatif à l’étude du développement économique du pôle touristique El Jadida – Azemmour L’ordre de service est notifié le 27/07/2007. Cependant, et après début de l’étude de nouvelles données sont apparues, ce qui a poussé l’administration à émettre des ordres d’arrêt du service et d’autres de reprise. Trois relevés ont été mandatés au profit du bureau d’étude d’un montant total de 512.460,00 DH.
Concernant la dernière étape de l’étude qui a fait l’objet de plusieurs observations adressées au bureau d’études pour les prendre en considération et formuler le rapport définitif avant de le présenter pour validation ; ce dernier n’a pas présenté jusqu’à présent son rapport aux services compétents de cette province. Sur ce, la pénalité de retard plafonnée sera appliquée lors de la présentation du prochain décompte.
Les services de cette province ont suivi les étapes de l’étude en coordination avec la direction générale des collectivités locales tout en organisant plusieurs réunions, à l’issue desquelles, la commission de suivi a émis des observations qui ont été transmises au bureau d’études. Ce dernier a pris en considération ces remarques et, à cet effet, une correspondance lui a été envoyée dernièrement pour compléter l’étude et la présenter à la commission de suivi lors d’une prochaine réunion. (…) Le marché n°01/2012 concernant les travaux d’aménagement et de restauration et équipement de la 1ere tranche du Bd Mohamed VI sis El Jadida Ce projet figure parmi ceux qui ont été présentés à sa majesté le Roi Mohamed VI lors de sa visite du mois de janvier 2012. Lors de cette visite SM a insisté sur l’accélération des travaux. Le marché en question est déjà attribué et la procédure d’approbation est en cours (transmise au Ministère de l’intérieur pour approbation en date du 22/02/ 2012). Par ailleurs, et pour éviter l’encombrement et le blocage à l’entrée principale de la ville (objet des travaux) qui connait un grand flux de visiteurs pendant l’été, par conséquent, les travaux ont démarré avant l’approbation dudit marché.
Concernant le dépassement des délais prévus, les pénalités de retard de 10% sur la somme totale du marché ont été appliquées à l’encontre de la société et ce, en application de l’article n° 10 du cahier des clauses spéciales, ces pénalités ont atteint un montant de 2.097.190,20 DH.
2. Exécution des dépenses par bons de commandes ¾ Exécution de dépenses qui ne relèvent pas des charges du conseil provincial La nature du fonctionnement des services de l’administration territoriale et l’interférence des compétences, en considérant l’institution du gouverneur qui gère, d’une part, les affaires de l’administration territoriale et veille sur les services déconcentrés de l’Etat et, d’autre part, en tant qu’ordonnateur du budget provincial veillant à l’application de ses décisions. Cette nuance pourrait être à l’origine des dépenses exécutées par le conseil provincial au profit des unités de l’administration territoriale. En ce qui concerne les bons de