N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2642
contient les conditions et les formes d’exploitation du casino doit être soumis à l’approbation par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre des finances.
Le casino a ouvert ses portes dans le 4ème trimestre de l’année 2009. Depuis cette date, ladite société a commencé à verser la contribution stipulée dans l’article 44 dudit cahier des charges auprès du receveur communal qui a placé ces recettes à l’article des recettes à classer en l’absence de l’arrêté sus cité. La somme totale de ces recettes a atteint jusqu’au 31 décembre 2013 : 97.941.398,41DH.
Les efforts déployés par le Gouverneur et le Président du conseil provincial auprès des services du ministère de l’intérieur et le ministère des finances ont abouti à l’émission de l’arrêté conjoint entre les deux ministres, approuvé aussi par le secrétaire général du gouvernement. Et conformément à cet arrêté, les recettes ont été budgétisées à l’exercice 2014 dans le paragraphe « produit du casino » et sont programmées lors de la session de janvier 2014 par le conseil provincial.
E. Exécution des dépenses 1. Exécution des dépenses par voie des marchés publics ¾ Etablissement des décomptes Ces décomptes sont préparés par des techniciens chargés par le maître d’ouvrage pour assurer le suivi de l’exécution des marchés, parfois on recourt aux services d’un métreur agréé pour déterminer les mesures et le métrage de façon précise.
¾ Etablissement du rapport d’achèvement des travaux des marchés dont le montant dépasse un million DH Les mesures ont été prises pour l’exécution des dispositions de l’article 91 du décret des marchés publics de 2007 concernant l’établissement des rapports d’achèvement des travaux et leur transmission aux autorités compétentes pour les publier dans le portail national des marchés publics en précisant que les données que doit obligatoirement contenir le rapport (cartographie, procès-verbaux des chantiers, ordres de service, photos des travaux réalisés et l’expertise) soient disponibles dans les dossiers des marchés.
¾ Soumission des marchés qui dépassent cinq millions DH à l’audit et au contrôle interne.
Les marchés contractés par le conseil provincial dont le montant dépasse cinq (05) millions de dirhams doivent être soumis au contrôle interne conformément aux décisions du ministre de l’intérieur et en application des dispositions de l’article 92 du décret 2007 relatif aux conditions et modes de passation des marchés de l’Etat.
A titre de rappel, ces marchés qui dépassent le seuil précité étaient soumis périodiquement au contrôle interne de l’inspection générale de l’administration territoriale. Aussi, il est à signaler que les services de la province ne disposent jusqu’à présent d’aucun organisme compétent en audit interne et que l’administration centrale se penche actuellement sur l’élaboration d’un programme de formation visant la création des entités d’audit interne au niveau de chaque collectivité territoriale.
¾ Autorisation et accord de l’agence urbaine Il est à signaler que la plupart des projets programmés par le conseil provincial ou en cours de réalisation sont soumis au suivi des services de l’urbanisme de la province, l’agence urbaine et les collectivités territoriales concernées. Ces organismes assistent aux discussions et exposent leurs remarques à propos desdits travaux. Les services de la province veillent au respect de la réglementation en vigueur et à cet effet, tout projet nécessitant un accord préalable sera programmé parmi ceux qui sont présentés à la commission de voiries compétente.
Le marché n°13/BP/2011 concernant la rénovation du théâtre municipal d’El- Jadida En raison de non disponibilité des crédits spéciaux et suffisants pour mener une étude technique préalable par un bureau d’étude spécialisé et un laboratoire d’essais, on a eu recours à l’insertion de la clause relative aux prestations de l’équipe technique et du rapport technique précisant le choix adopté dans le bordereau des prix au cahier des charges ratifié.