N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2641
B. Evaluation du contrôle interne ¾ Cumul de tâches incompatibles et concentration des pouvoirs En effet, le service de logistique dans la limite de ses compétences supervise la gestion du stock et la réception des achats et assure l’approvisionnement des services selon leurs besoins. Le responsable de ce service a engagé deux magasiniers qui procèdent à la réception du matériel et son enregistrement.
Toutefois, la supervision du stock s’effectue par le même responsable.
De nouvelles mesures de gestion ont été prises suites aux remarques des magistrats de la cour des comptes stipulant que chaque agent soit dorénavant chargé de la tâche qui relève de spécialité (plomberie, électricité, mécanique, menuiserie, …) et par conséquent, il devrait en assumer pleinement sa responsabilité en mettant son visa sur l’exécution de la tâche ou la fourniture le concernant avant la validation du responsable du service. La réception des provisions résultant des marchés publics est notifiée dans un procès-verbal d’une commission mixte qui se compose d’au moins trois membres.
¾ Entretien de la comptabilité des matériaux, des valeurs et des titres Etant donné que le conseil provincial n’a jamais créé une régie indépendante pour gérer ses recettes, la gestion de la taxe du permis de conduire et de la taxe de la visite technique est assurée d’une part par le receveur communal relevant du ministère des finances en tant que comptable du budget provincial, et d’autre part par le service des transports qui relève du ministère de l’équipement et du transport. Par contre, la gestion de l’inventaire des titres, valeurs, formules, tickets, timbres et vignettes destinées à l’émission ou à la vente est assurée par le receveur communal qui communique aux services de la province les montants des recettes réalisées.
Les vignettes et valeurs relatives aux taxes en question seront gérées par nos services après l’approbation des services centraux de l’arrêté de création de la régie de recette.
¾ Entretien des registres de la comptabilité de l’ordonnateur Les registres stipulés dans l’article 118 du décret n° 2.09.441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités et de leurs groupements notamment, le livre d’enregistrement des droits des créanciers tenu par le service liquidateur des dépenses par l’ordonnateur, le livre journal des ordonnances émises ou le livre de comptes par chapitre de dépenses, sont toujours tenus et disponibles dans nos services pour toute vérification et contrôle.
C. Gestion des ressources humaines ¾ Indemnités pour les heures supplémentaires et déplacements Il est à noter que l’indemnité sur les heures supplémentaires n’est accordée qu’après élaboration d’un état détaillé déterminant le nombre des heures supplémentaires pour chaque période et pour chaque fonctionnaire certifié par les supérieurs immédiats. Ces documents sont disponibles au service de traitement de cette dépense attestant que ces indemnités sont versées selon des tableaux exacts et certifiés.
Concernant les fonctionnaires exerçant aux services extérieurs (pachaliks, cercles, caïdats et arrondissements urbains) ils sont affectés par obligation et nécessité de service et à cause de la rareté des postes créés par le budget de l’Etat, et mis à la disposition de ces entités pour garantir la continuité du service public et ce en application du décret n°2.13.422 du 30 janvier 2014 portant application de l’article 46 « bis deux fois » du dahir portant statut général de la fonction publique, et vu que le champs d’intervention du conseil provincial s’interfère avec celui de l’administration territoriale dans le cadre d’une politique de convergence au profit du citoyen.
En ce qui concerne les indemnités de déplacements ,l’opération est soumise à des règles bien déterminées et ne sont versées que sur des ordres de mission portant la signature des chefs immédiats en application des dispositions de l’arrêté n° 961.97 du 22 avril 1997 du ministre délégué auprès du premier ministre chargé des affaires administratives qui détermine les modalités et montant des indemnités journalières des missions. Ces documents sont aussi disponibles dans les archives du service de comptabilité.
D. Gestion des recettes Etant donné que le décret n° 2.07.056 du 18 janvier 2007 autorise la société "R" à l’ouverture et l’exploitation d’un casino à la commune rurale Haouzia à la province d’El Jadida, le cahier des charges qui