BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1518
Dahir n° 1.08.67 du 31/07/2008 portant statut des agents d’autorité lui permet de bénéficier d’office d’un logement et que son hébergement est considéré comme allègement des charges financières de l’Etat.
Dahir n° 1-08-67 du 31 juillet 2008
relatif au corps des agents d’autorité
- Type
- Dahir
- Numéro
- 1-08-67
- Date
- 31 juillet 2008
- Première mention
- BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1518 · PDF officiel
- Mentions
- 2 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6680 du 7 juin 2018, page 49
dahir n° 1-08-67 du 27 rejeb 1429 (31 juillet 2008) relatif au corps des agents d’autorité ;