N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1429
Les Collectivités Territoriales bénéficient de transferts financiers de l’Etat de 18,9 milliards de DH et disposent, en 2013, d’un effectif de personnel de près de 148.000, soit l’équivalent de 28% de celui de la fonction publique de l’Etat.
Le volume du rapport annuel relatif aux travaux des CRC intègre, pour la deuxième année consécutive, un premier chapitre consacré aux finances locales. Ce chapitre, qui sera pérennisé, contient des développements sur les finances du secteur public local dans son ensemble. Il comporte des données chiffrées et des analyses, selon une approche rétrospective, sur l’évolution des finances locales, en termes de recettes et de dépenses, appuyée par une série d’indicateurs de gestion et de ratios financiers.
Le deuxième chapitre, est réservé à l’insertion des synthèses des rapports particuliers relatifs aux missions de contrôle de la gestion des Collectivités Territoriales, ainsi qu’aux réponses des organismes contrôlés. Le nombre de ces rapports a atteint 127 en 2013, contre 93 en 2012, soit un accroissement de 36%.
Les 127 rapports élaborés par les CRC ont concerné 9 préfectures et provinces, 27 communes urbaines, 83 communes rurales, 5 contrats de gestion déléguée, une association et 2 missions thématiques.
Il ressort de ce qui précède, que la Cour des comptes continue à mener une action intensive de contrôle, dans la perspective de toucher, dans les plus brefs délais, l’ensemble des Collectivités Territoriales.
Le troisième chapitre comporte un volet relatif au suivi des recommandations dans les domaines où les dysfonctionnements ou insuffisances les plus marquants ont été décelés au cours des missions précédentes, l’objectif étant de vérifier dans quelle mesure et comment les organismes contrôlés ont réagi aux recommandations qui leur ont été adressées par les Cours régionales des comptes.
Le quatrième chapitre est consacré à la présentation de la synthèse des activités des neuf (9) CRC, principalement en matière de contrôle juridictionnel et de contrôle des actes budgétaires.
Il y a lieu de rappeler que le bilan des CRC a été enrichi par la récente publication du rapport thématique sur la gestion déléguée des services publics locaux. Un autre rapport sur la fiscalité locale sera publié très prochainement.
Chapitre I : Finances des Collectivités Territoriales L’architecture de l’organisation locale s’articule autour de trois types de Collectivités Territoriales qui sont les régions, les préfectures/provinces et les communes.
Ces Collectivités Territoriales sont des personnes morales de droit public disposant de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Elles élisent des organes délibérants chargés de gérer démocratiquement leurs affaires et disposent de compétences et de moyens spécifiques.
La Charte communale a doté les communes de deux types de compétences : les compétences propres, notamment celles relatives aux services publics locaux de base, et les compétences pouvant être transférées par l’Etat, à titre permanent ou provisoire, en particulier celles portant sur l’éduction, la formation ou la santé.
L’organisation financière des Collectivités Territoriales est fixée par la loi n° 45-08 relative à l'organisation des finances des Collectivités Territoriales et de leurs groupements.
La comptabilité des Collectivités Territoriales est régie par le décret n° 2-09-441 du 3 janvier 2010 qui fixe les principes fondamentaux, les règles applicables à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses et des opérations de trésorerie, les règles applicables à la comptabilité, au règlement du budget, à la reddition des comptes et au contrôle.
Les Collectivités Territoriales sont soumises à des règles budgétaires obéissant à quatre principes : le principe d’annualité qui prescrit que le budget ne concerne qu’un exercice qui coïncide avec l’année civile ;
le principe d’universalité qui interdit l’affectation de ressources à des dépenses déterminées et implique la