N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1430
règle de non-compensation ; le principe d’unité qui impose de retracer dans le budget l’ensemble des charges et ressources et le principe qui requiert l’équilibre entre les recettes et les dépenses budgétaires.
Le budget de la collectivité territoriale est présenté en deux parties : une partie « fonctionnement » et une partie « investissement ». La première partie décrit les opérations de fonctionnement tant en recettes qu’en dépenses; la deuxième partie, concernant les opérations d’investissement, présente l’ensemble de ressources affectées à l’équipement et à l’emploi qui en est fait.
Le budget doit être équilibré dans chacune de ses parties. Lorsqu’un excédent prévisionnel est dégagé de la première partie, il est affecté, obligatoirement, à la seconde partie. Les dépenses de fonctionnement ne peuvent avoir pour contrepartie des recettes d’investissement. Le budget peut comprendre des comptes spéciaux et des budgets annexes.
Les actes des Collectivités Territoriales sont soumis au contrôle a priori de l’Etat. Toutes les décisions à caractère budgétaire et financier (budget principal, budgets annexes, comptes spéciaux, autorisations de programme, emprunts) sont soumises à l’autorisation préalable des autorités de tutelle.
En outre, les finances des Collectivités Territoriales sont soumises à d’autres types de contrôle, à savoir :
- un contrôle financier a priori exercé par les comptables en vertu du principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et celles de comptable1 ;
- un contrôle administratif et financier effectué par les inspections relevant des ministères de l’Intérieur et des Finances ;
- un contrôle juridictionnel a posteriori qui est du ressort des Cours régionales des comptes.
Chiffres clés x Les recettes des Collectivités Territoriales ont atteint 31,8 milliards de DH en 2013, contre 28,7 milliards de DH en 2012. Elles se répartissent comme suit :
- 18,9 milliards de DH au titre des ressources transférées, dont 17 milliards de DH comme part dans le produit de la TVA ;
- 7 milliards de DH des ressources gérées par les Collectivités Territoriales, dont 3,9 milliards de DH comme ressources fiscales locales ;
- 5,9 milliards de DH de ressources fiscales gérées par l’Etat pour le compte des Collectivités Territoriales.
En 2012, ces recettes ont atteint un montant de 28,7 milliards de DH.
x Les dépenses ordinaires des Collectivités Territoriales s’élèvent à 19,9 milliards de DH en 2013, contre 18,2 milliards de DH en 2012. Elles se répartissent comme suit :
- 11 milliards de DH, au titre de dépenses de personnel ;
- 8 milliards de DH pour les dépenses relatives aux biens et services ;
- 0,8 milliard de DH comme dépenses d’intérêts des dettes.
Les dépenses d’investissement sont passées de 11,8 milliards de DH en 2012 à 11 milliards de DH en 2013.
1 Fonctions exercées par le comptable public. Elles consistent à contrôler la validité de la dépense avant de la payer.