N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1428
Volume II - Livre I Introduction L’organisation territoriale du Royaume repose sur les principes de libre administration, de coopération et de solidarité, comme énoncés par la Constitution de 2011 (article 136).
A cet égard, le texte constitutionnel a prévu, en ce qui concerne les Collectivités Territoriales, une loi organique qui définira, entre autres, les règles de gouvernance relatives au bon fonctionnement de la libre administration, au contrôle de la gestion des fonds et programmes, à l’évaluation des actions et à la reddition des comptes.
La Constitution a également consolidé le contrôle de proximité effectué par les Cours régionales des comptes (CRC) sur les finances publiques locales pour le renforcement du processus de décentralisation et de déconcentration mené par le Royaume, eu égard au rôle de plus en plus important assigné aux Collectivités Territoriales dans la gestion des affaires publiques.
En concordance avec ce nouvel environnement institutionnel, la Cour des comptes consacre une partie importante de son rapport annuel aux Collectivités Territoriales, contribuant ainsi à l’affermissement de la démocratie locale.
L’intérêt accordé, par la Cour des comptes, au secteur des Collectivités Territoriales se justifie également par le nombre des entités qui le composent. En effet, le Maroc compte 1.594 collectivités dont 16 régions, 13 préfectures, 62 provinces et 1.503 communes (221 communes urbaines et 1.282 communes rurales).
Néanmoins, ces Collectivités Territoriales ne constituent pas un ensemble homogène ; elles diffèrent tant par la qualité de gouvernance, la taille, l’étendue du périmètre d’intervention que par les ressources humaines et financières.
Pour assurer la gestion de certains services publics dont elles sont investies, les Collectivités Territoriales ont dû créer 15 établissements publics dotés de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et ont pris des participations dans le capital de 16 sociétés anonymes.
Ces établissements publics locaux, dénommés régies autonomes, se répartissent comme suit :
- 12 régies chargées de la distribution de l’eau potable et de l’électricité ainsi que de l’assainissement liquide ;
- deux régies de transport urbain ;
- une régie frigorifique.
Par ailleurs, les Collectivités Territoriales recourent de plus en plus, par voie contractuelle, à la gestion déléguée des services publics locaux, essentiellement en matière de distribution d’eau et d’électricité, d’assainissement liquide, de transport urbain et de déchets. Dans ce cadre, 160 contrats de gestion déléguée ont été recensés à la fin de l’année 2013.
L’importance du secteur des Collectivités Territoriales découle aujourd’hui des enjeux financiers que ce secteur commence à présenter. En effet, les finances locales représentent, par rapport à l’Etat, l’équivalent de 10% des dépenses ordinaires (19,9 milliards DH) et de 20% des dépenses d’investissement (11,9 milliards DH), au titre de l’année 2013.