N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2636
B. Evaluation du contrôle interne ¾ Cumul de fonctions incompatibles L’agent chargé du service de la logistique assure en même temps la gestion du magasin, la réception du matériel et des matières ainsi que leur stockage et leur répartition au profit des différents services demandeurs. Cet état de fait est contraire aux règles régissant les systèmes de contrôle interne et aux principes de la bonne gestion.
¾ Non tenue d’une comptabilité matière Le conseil provincial d’El Jadida ne dispose pas d’un système de comptabilité matière, tel que prescrit par l’article 111 du décret n° 2.09.441 en date du 03 janvier 2010 portant organisation de la comptabilité publique des collectivités locales et leurs groupements. Cet article dispose que la comptabilité matière vise à inventorier les stocks existants et les mouvements concernant :
- Les stocks de marchandises, de fournitures, déchets, produits semi-finis, produits finis et emballages commerciaux ;
- Les matériels et objets mobiliers ;
- Les titres nominatifs, au porteur ou à ordre et les valeurs diverses appartenant ou confiées aux collectivités locales ou à leurs groupements, ainsi que les objets qui leur sont, éventuellement, remis en dépôt ;
- Les formules, titres, tickets, timbres et vignettes destinés à l’émission ou à la vente.
Par conséquent et étant donné l’absence d’un système de comptabilité matière au niveau de la province, les magistrats de la CRC n’ont pas pu s’assurer de l’exactitude d’un nombre important de dépenses de fonctionnement.
¾ Non tenue par l’ordonnateur de certains registres comptables Il a été constaté que l’ordonnateur ne dispose pas de certains registres et livres prévus par les articles 117 et 118 du décret n°2-09-441 du 17 Moharrem 1431 ( 03 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements. Il s’agit en l’occurrence du registre journalier des droits en faveur de la collectivité locale et du registre comptable selon la nature des recettes et du registre comptable selon les chapitres des dépenses.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Se soumettre aux règles du contrôle interne et aux principes de bonne gestion ;
- Mettre en application les dispositions de l’article 111 du décret n°2-09-441 du 17 Moharrem 1431 (03 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements ;
- Respecter les dispositions réglementaires de la comptabilité de l’ordonnateur et tenir tous les registres prévus par le décret relatif à la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements.
C. Gestion des ressources humaines Il a été constaté que le budget de la préfecture supporte des dépenses relatives aux indemnités des heures supplémentaires et de transport attribuée catigorui d’une catégorie de fonctionnaires et d’employés mis à la disposition d’autres services extérieurs et n’effectuant aucune prestation au profit du conseil provincial. En sus de ce qui précède, il a été soulevé que ce conseil accorde des indemnités des heures supplémentaires au profit des fonctionnaires et agents d’une façon forfaitaire et en l’absence des pièces justificatives prévues par la réglementation pour ce genre de dépenses.
De ce fait, la Cour régionale des comptes recommande de s’assurer de la validité de la dépense et de ne régler les montants des dépenses que sur la base des travaux réellement réalisés, et ce conformément aux règles relatives à l’exécution des dépenses telles que disposées par le décret n°2.09.441 du 17 moharrem 1431 (03 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.