N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2637
D. Gestion des recettes Il a été constaté qu’à la suite de la construction par la société" M" d’une unité hôtelière comportant un casino dans le territoire de la province d’El Jadida. Cette dernière reçoit des virements périodiques de la part de la société "R M" El Jadida, dont les montants sont imputés par le receveur sur la rubrique des « recettes à classer ». Le cumul de ces recettes a atteint un montant de 75.637.565,41 DH vers la fin de l’année 2012.
A ce sujet, il est opportun de rappeler le caractère illégal de ces transferts, étant donné l’absence des dispositions légales régissant ce type d’activité d’une part, et vu la non approbation par la tutelle du cahier de charges du casino, notamment son article 44 intitulé « impôts, taxes et redevances » d’autre part.
En outre et bien que ces recettes soient toujours en instance chez le Receveur d’El Jadida et demeurent inexploitables, le conseil provincial continue à ordonner l’encaissement à ce jour les montants de ces transferts.
Pour cela, la Cour régionale des comptes rappelle que les redevances ne peuvent être instituées que par une disposition légale conformément aux articles 39 et 71 de la Constitution.
E. Exécution des dépenses 1. Exécution des dépenses par voie des marchés a. Observations d’ordre général ¾ Etablissement des attachements par les entreprises Il a été constaté que l’établissement des attachements se fait uniquement par les entreprises titulaires des marchés, au lieu et à la place des ingénieurs ou les techniciens relevant de la province, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 56 de Cahier des Clauses Administratives Générales.
¾ Défaut d’élaboration de rapport de fin d’exécution de marché pour ceux dont le montant dépasse un million de dirhams.
Il a été constaté que la province n’élabore pas des rapports de fin d’exécution des marchés dont les montants dépassent un million de dirhams, tels que prévus par les dispositions de l’article 91 du décret n°2 .06.388 du 5 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que les dispositions relatives à leurs contrôles.
¾ Défaut d’audit des marchés dont les montants dépassent cinq millions de dirhams La province d’El Jadida ne soumet pas les marchés dont les montants dépassent 5 millions de dirhams à l’audit et au contrôle interne obligatoires, tels que prescrits par les dispositions de l’article 92 de décret n°2.06.388 du 05 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que les dispositions relatives à leurs contrôles.
¾ Absence des autorisations de construire et l’accord de l’agence urbaine La province d’El Jadida procède à la construction de plusieurs bâtiments administratifs sans respecter les procédures applicables en la matière auprès des autorités compétentes, notamment l’obtention de l’accord de l’agence urbaine ainsi que le permis de construire, et cela contrairement aux dispositions des articles 40 et 41 de la loi 12.90 sur l’urbanisme, et qui délimitent le champ d’obligation d’obtention du permis de construire ainsi que l’autorité habilitée à délivrer ce permis représentée par le président du conseil communal.
A cet effet, la Cour régionale des comptes rappelle l’obligation de respecter les dispositions de la loi sur l’urbanisme en cas de réalisation d’opérations de construction.
b. Marché n° 13/BP/2011 relatif à la rénovation du théâtre municipal La province d’El Jadida a passé le marché n° 13/BP/2011 relatif à la rénovation du théâtre municipal d’El Jadida par voie d’appel d’offres ouvert d’un montant de 7.452.492,00 DH.
A ce sujet et sur la base de l’examen des pièces dudit marché et du contrôle de la matérialité des exécutions en présence de deux techniciens relevant de la province d’El Jadida qui ont été chargés du suivi de la réalisation des travaux, il a été révélé ce qui suit :