N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2638
- Pour faire face à l’absence d’études préalables avant le lancement du marché sus visé, et en vue d’avoir une vision globale sur le projet de rénovation du théâtre, la province a inséré cette étude parmi les autres prestations à réaliser par l’entreprise titulaire du marché de rénovation, sous l’intitulé : «comité technique et rapport sur le choix adopté », et dont le montant a été fixé à 500.000,00 DH, alors que l’estimation confidentielle de cette étude a été arrêtée à 180.000,00 DH seulement. Il est à signaler par ailleurs qu’aucun rapport portant sur les résultats de ladite étude n’a été élaboré ;
- Le paiement d’un montant de 798.270,10DH en l’absence du service fait et des transferts et des modifications de certaines unités au niveau du bordereau des prix initial ;
- Suite à une correspondance adressée par le Gouverneur au Ministre de l’Intérieur sous n°1594 en date de 8 mars 2013, un avenant au marché n°13/BP/2011 a été conclu afin de payer des travaux hors bordereaux d’un montant de 745.242,60 DH. Néanmoins, il a été soulevé que les travaux objet de cet avenant ont été exécutés avant le 22 août 2012 qui correspond à la date du décompte provisoire n°5 et dernier du marché sus visé, ce qui laisse entendre une régularisation d’un état de fait. Cette pratique est contraire aux dispositions du troisième alinéa de l’article 10 du Cahier des Clauses Administratives Générales approuvé par le décret n°2.99.1087 du 4 mai 2000 qui annonce que les avenants ne deviennent conformes et définitifs qu’après leurs approbations par la tutelle.
c. Marché n°05/2007 relatif à l’étude sur le développement économique du pôle touristique A l’issu d’un appel d’offres restreint, la province d’El Jadida a passé le marché n°05/2007 pour la réalisation d’étude à même d’atteindre le développement économique du pôle touristique «El Jadida- Azemmour » avec un groupement d’architectes pour un montant de 702.000,00 DH. Toutefois, il a été constaté contrairement à l’article 3 du cahier des prescriptions spéciales qui a fixé un délai de huit mois pour la réalisation de ladite étude, un dépassement de ce délai atteignant 21 mois.
En outre, le conseil provincial n’a pas pu profiter des résultats de cette étude en raison du dépassement du délai de sa réalisation, d’une part, et du fait que la vision stratégique et économique adoptée en 2007 pour dynamiser le pôle touristique semble n’être plus valable en 2013, d’autre part.
d. Marché n°01 /2012 relatif aux travaux d’aménagement et d’équipement de la première tranche du boulevard Mohammed VI Il a été constaté d’après les procès-verbaux de chantier que la société titulaire du marché n°01 /2012 a commencé l’exécution des travaux avant l’émission de l’ordre de service en date du 26 mars 2012.
En effet, le procès-verbal du chantier en date du 28 février 2012 mentionne que la société chargée de réaliser les fontaines est appelée à exécuter lesdits travaux dans les plus brefs délais d’une part, et le procès-verbal de chantier en date du 24 mars 2012 précise que certains travaux ont été achevés d’autre part.
2. Exécution des dépenses par voie de bons de commande ¾ Règlement de dépenses ne figurant pas parmi les charges de la province Le budget de la province supporte de nombreuses dépenses relatives à certaines prestations ne relevant pas des compétences et des missions allouées à la province en vertu de l’article 21 du Dahir portant loi n° 1-76-584 du 30 septembre1976 relatif à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements, tel qu’il a été modifié et complété par le Dahir n° 1-09-02 du 18 février 2009 portant promulgation de la loi n° 45.08, ainsi que la section 1 de la loi n°79.00 relative à l’organisation des préfectures et provinces. Il s’agit des dépenses engagées en faveur des arrondissements, comme le cas des bons de commandes n°12 /486 et 12/475 (année 2012) et les bons de commandes 11/259, 11/185 et 61/11 (pour l’année 2011).
Aussi, la préfecture a-t-elle mis à la disposition d’autres administrations des véhicules en sus de sa prise en charge des autres frais subséquents Ainsi, il a été constaté que onze (11) voitures appartenant à la province sont exploités pour d’autres organismes