N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2639
¾ Etablissement de bons de régularisation des dépenses de matériel La province s’approvisionne en biens sans mise en concurrence et sans l’émission des bons de commande, puis elle procède à la régularisation de ces dépenses par l’émission des pièces justificatives et des mandats correspondants. C’est le cas des bons de commandes n 12/475, 12/486, 11/259, 11/158, 11/127, 11/61, 11/39 et 11/70. Cette pratique enfreint les dispositions relatives à l’engagement des dépenses prévues à la deuxième partie du décret n°2.09.441 03 janvier 2010 relatif à l’organisation comptable des collectivités locales et de leurs groupements.
¾ Dépenses engagées sans recours à la concurrence Les dépenses par voie de bons de commande ne sont pas soumises aux principes de la concurrence tel que prescrit par l’article 75 du décret n° 2.06.388 du 5 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que les dispositions relatives à leur contrôle.
De ce qui précédé, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit:
- Limiter les dépenses de la province aux charges fixées par la réglementation en vigueur ;
- N’utiliser les véhicules appartenant à la province qu’à des fins relevant de ses missions en tant que collectivité locale, et en cas de besoin, prévoir des conventions avec les parties utilisant de ces véhicules - Respecter les dispositions légales relatives aux règles d’engagement des dépenses.
3. Dépenses afférentes à la location Le budget de la province d’El Jadida prend en charge le loyer de deux appartements d’habitation en faveur de deux agents d’autorité, et ce malgré le fait que ces dépenses ne figurent pas parmi celles citées dans l’article 21 du Dahir n° 1-76-584 en date de 30 septembre1976 relatif à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements, ainsi que les dispositions de l’article 39 de la loi n°45.08 applicable par le Dahir n°1.09.02 en date de 1er février 2009.
F. Gestion du patrimoine provincial 1. Maison d’hôte A l’issu de deux sessions du conseil provincial, la première ordinaire en date du 29 janvier 2009 et la deuxième extraordinaire en date de 29 avril 2009, il a été décidé de procéder à l’achat d’une maison d’hôte pour accueillir les invités officiels en visite à El Jadida. Il s’agit d’une villa dont la superficie est de 271 m² et dont le montant d’acquisition s’élève à 2.499.770,00 DH, comme il ressort de l’acte d’achat en date du 2 juillet 2009. Toutefois, il a été constaté lors d’une visite à ladite villa, que son sous-sol est utilisé en totalité en tant que dépôt de certains matériaux (tapis, tentes, chaises,…) , alors que l’étage d’en haut est occupé gratuitement par un fonctionnaire relevant de la province (unité déconcentrée) et non du conseil provincial A cet effet, la cour régionale des comptes recommande au conseil provincial de consacrer la maison d’hôte à l’objectif fixé initialement pour son acquisition.
G. Octroi des subventions aux associations Il a été constaté que le conseil préfectoral octroie des subventions dépassant 10.000,00 DH par bénéficiaire et d’une façon régulière à un certain nombre d’associations en l’absence de suivi et de contrôle, et sans que ces associations rééditent leurs comptes afin de vérifier l’utilisation des fonds publics objet des subventions, et ce conformément à l’article 32 bis du Dahir n°1-58-376 du 15 novembre 1958 réglementant le droit d’association tel qu’il a été modifié et complété par la loi n° 75.00.
La Cour régionale des comptes recommande au conseil provincial de mettre en place des mécanismes de contrôle et de suivi des utilisations des subventions accordées aux associations.