N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2635
payer les frais de l’exécution des plans, ainsi l’entrepreneur a versé à l’ONEE les frais des peines et soins d’un montant de 65.988,24.
¾ Retard dans la notification de l’ordre de service pour le commencement des travaux et dans leur réception définitive En ce qui concerne cette observation, il s’agit des oppositions des citoyens pour les lieus définis selon l’étude pour la pose des poteaux dans leur propres terrain ce qui a provoqué un retard de l’ordre de service après le règlement à l’amiable avec les propriétaire des terrains. La commune va éviter ce genre de problème.
La commune n’a pas procédé à la réception définitive après un an et demi après la réception provisoire sans savoir que la réception définitive est obligatoire, et ceci est dû à une mauvaise interprétation du texte régissant les marchés publics.
COUR REGIONALE DES COMPTES DE SETTAT Province de "El Jadida" La province d’El Jadida a été créée en vertu du Dahir n° 701-66 du 10 juillet 1967. Elle s’étend sur une superficie de 2.200 km², elle est délimitée du côté nord par la province de Settat, Kalaa des Sraghna, du côté sud et du côté Sud-Ouest par la province de Safi et du côté Nord-Ouest par l’Océan Atlantique.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes A. Organisation du conseil provincial et son rôle dans la gestion des affaires de la province ¾ Défaut d’association du président du conseil provincial dans la gestion des affaires de la province Contrairement aux dispositions de la loi n° 79-00 portant sur l’organisation des provinces et des préfectures qui annoncent que la province est une collectivité locale, administrée par un conseil élu, il a été constaté, en général, une absence des rôles des élus locaux et en particulier celui du président de conseil provincial dans la gestion des affaires de la province. Cette absence se manifeste par ce qui suit :
- L’exécution des décisions du conseil provincial sans faire appel à l’avis préalable de son président , tel que prescrit par le premier alinéa de l’article 45 de la loi n°79.00 sus visée qui dispose que le gouverneur de la province exécute les décisions du conseil et prend toutes les mesures nécessaires après avis du président du conseil ;
- Le président du conseil provincial n’est pas informé d’une façon régulière de l’exécution des décisions prises par le conseil, et ce à l’exception faite lors des réunions tenues à l’occasion d’organisation des sessions du conseil. Ceci est contraire : aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 45 de la loi n° 79.00 sus visée qui prescrivent au gouverneur d’informer le président, les membres du conseil provincial ainsi que les présidents des commissions, des mesures prises afin d’exécuter les décisions du conseil ;
- Les ordres du jour des sessions du conseil sont fixés par les services de la province, et ce contrairement aux dispositions de l’article 50 de la loi n° 79-00 sus- citée en haut qui précisent que cette mission est attribué exclusivement au président du conseil ainsi qu’aux membres de son bureau.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande le respect des dispositions de la loi n° 79.00 relative à l’organisation des provinces et préfectures, en l’occurrence les deux premiers alinéas des articles 45 et 50.