N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2634
¾ Non-respect des critères techniques requis pour la réalisation des ouvrages d’évacuation des eaux pluviales (…) Tous les bons de commande relatifs aux travaux d’aménagement des pistes communales contiennent des normes techniques pour l’exécution des fosses 0,40 mètre de profondeur et un mètre de largeur contrairement à ce qui figure dans vos observations, et nous signalons que tous les travaux de fossés sont exécutés en respectant les descriptions techniques aux bons de commande (qualité et quantité).
¾ Des paiements contre des travaux en l’absence du service fait (…) Tous les travaux d’exécution des fossés ont été réellement exécutés, et aussi on a réalisé des fossés en petits tronçons dans les pistes qui ne nécessitent pas des fossés au long de la piste vu le niveau élevé par rapport au niveau du terrain et ce conformément au bon de commande.
¾ Fractionnement des marchés en faisant recours aux bons de commande.
(…) La commune fait recours aux bons de commande vu le caractère urgent de ces travaux et ce pour désenclaver des douars inaccessibles et vu la lenteur de la procédure des marchés.
Pour ce, la commune évitera de faire recours aux bons de commande concernant ces travaux.
3. Dépenses relatives à la consommation du carburant, d’entretien des pièces de rechanges.
¾ Anomalies dans la gestion des bons de commande relatifs au carburant et aux lubrifiants, aux réparations et à l’acquisition des pièces de rechange - La commune a procédé à soumettre la convention à l’approbation par les autorités de tutelle.
- La certification de service fait se fait individuellement par le président à cause du manque d’un service gestionnaire, et du fait que la commune ne dispose que d’un seul technicien. L’observation sera prise en considération.
- En ce qui concerne le bon de commande n° 05/2013 relatif à l’achat de 100 litres d’essence , il est à signaler que la commune rurale a acquis cet essence super en vue de le mélanger a avec l’huile moteur pour le fonctionnement du cyclomoteur communal.
- En ce qui concerne le camion-citerne, la commune rurale dispose de l’attestation d’assurance qui couvre la période du 17/08/2013 au 16/08/2014 (…).
- Quant au cyclomoteur, il est utilisé par un vice-président, qui est obligé à se déplacer pour assister aux réunions du comité local pour le développement humain et aux réunions du régime d’assistance médicale.
¾ Insuffisance en matière de suivi de la consommation du carburant et lubrifiants La société qui fournit le carburant dispose des bons, la commune va corriger cette situation en ce en créant un registre pour le suivi de la consommation des carburants et lubrifiants pour chaque véhicule.
¾ Non-respect des règlements des marchés publics En ce qui concerne les travaux de raccordement en électricité du puits du centre Sidi Aissa conformément au bon de commande n° 32/2011 sans faire appel à la procédure d’appel d’offres, la commune a exécuté ce projet par bon de commande à cause du caractère urgent et surtout dans cette région après les années de sécheresse , en plus le puits en question fonctionne en diesel et connait des pannes fréquentes . Il est à signaler aussi que ce puits permet l’adduction en eau potable des populations par raccordement individuel des douars Sidi Aissa , douar Ouled Youness et du centre de la commune , en plus plusieurs population bénéficient de ce puits et qui appartient à d’autres commune : C R Sidi Boulaalam, C R Zaouit Ben Hmida , C R Sidi Abdejlil , C R Sidi Laaroussi à travers les bornes fontaine ce qui a poussé la commune à exécuter ce projet dans les brefs délai s par bon de commande. A cet effet, la commune prendra en considération cette observation.
¾ Adoption d’un prix estimatif différent de celui fixé par l’ONE (…) L’étude effectuée par l’ONEE en date du 16/06/2008 a exigé la validité de prix d’estimation à 60 jours. La commune n’a procédé à l’ouverture des plis qu’après ce délai susvisé ce qui a obligé la commune d’adopter un autre prix car le cahier des prescriptions spéciales a stipulé que l’entreprise est chargé de