N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1570
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Elaborer une procédure claire régissant l’attribution des subventions aux associations ;
- Exiger la production des documents comptables par les associations bénéficiant périodiquement des subventions conformément à la réglementation en vigueur;
- Procéder au contrôle de l’emploi des subventions accordées aux associations.
E. Gestion du patrimoine Le patrimoine immobilier, selon le sommier de consistance de la préfecture, est constitué des biens publics de six lots de terrain d’une superficie globale de 1,2 hectare.
Quant aux biens meubles, ils sont composés du matériel et du mobilier dont la gestion est effectuée par la tenue d’une comptabilité matière dont l’objectif est d’enregistrer les opérations se rattachant à leur acquisition, leur stockage et leur utilisation conformément à l’article 111 du décret n° 2.09.441 du 03 janvier 2010 relatif à la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements. Dans ce cadre, les observations suivantes ont été soulevées:
- L’inscription sur le registre d’inventaire est faite selon la destination et le lieu d'emplacement des objets au lieu de leur classe ou catégorie. Ainsi, il s’avère difficile pour les services de l’ordonnateur d’appréhender à tout moment la situation exacte de certaines catégories d’objets et leur emplacement;
- La tenue de deux registres d’inventaire ne permet pas le respect de l’ordre chronologique des inscriptions et risque, par conséquent, de ne pas refléter la situation exacte des biens de la collectivité territoriale;
- Le registre d’inventaire n’est pas régulièrement actualisé;
- Le registre de mutation n’est pas convenablement tenu, les pièces comptables n’y sont pas bien classées et les PV de réforme des objets cédés y font défaut;
- Les bulletins de passage du matériel, utilisés pour l’octroi du matériel aux associations, ne sont ni signés ni cachetés par les bénéficiaires, ce qui ne permet pas de s’assurer de la réalité des livraisons effectuées;
- Le classement des décharges des équipements ne respecte pas la séparation entre les équipements relevant du budget général et ceux relevant du budget préfectoral. De plus, ces décharges ne sont pas correctement établies puisqu’elles ne portent pas le numéro d’attestation d’inventaire et, parfois, la date ou la signature et la qualité du destinataire;
- La remise du matériel à des organismes externes ou à des structures internes sans établir des décharges en bonne et due forme;
- Les fiches d’information propre à chaque équipement technique inscrit au registre d’inventaire ne sont pas tenues, elles devraient servir de base pour une base de données faisant l’objet d’une mise à jour permanente, ce qui permet de suivre les différentes consommations et interventions subies.
La Cour régionale des comptes recommande de se conformer aux procédures régissant la tenue de la comptabilité matière des collectivités locales et de leurs groupements, de manière à assurer le suivi et la sauvegarde de son patrimoine mobilier.
II. Réponse du Gouverneur de la Préfecture de "Inézgane Ait Melloul" (Texte réduit) A. Gouvernance de la collectivité préfectorale 1. Absence de vision stratégique formalisée et déclinée en objectifs précis Les collectivités préfectorales et provinciales sont régies par la loi 79.00 qui prévoit dans son article 36 qu’un plan de développement économique et social est examiné par le conseil préfectoral ou provincial.