N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1569
- Mise en place dans chaque salle d’opération d’une prise de courant électrique à quelques centimètres des conduites des fluides médicaux, ce qui constitue une atteinte aux normes de sécurité et risque, par conséquent, d’engendrer des incendies;
- Certaines grilles de soufflage ou de reprise de l’air des salles d’opération ne sont pas raccordées aux gaines du système de traitement, ce qui est non conforme aux normes appliquées, notamment la NF S90-351 relative aux « Etablissements de Santé : salles propres et environnements maitrisés apparentés – Exigences relatives pour la maitrise de la contamination aéroportée ».
La Cour régionale des comptes recommande de:
- Veiller à la sélection des soumissionnaires répondant aux qualifications techniques requises;
- Effectuer le contrôle sur l’origine et la qualité des matériaux et fournitures utilisés dans les chantiers;
- Exiger des titulaires des marchés des essais de laboratoire quand c’est prévu par le CPS;
- Veiller avec plus de rigueur sur le respect, par les entrepreneurs, des délais contractuels d’exécution des marchés en évitant le recours à des ajournements injustifiés des travaux et la déclaration des réceptions des travaux avant leur achèvement effectif;
- Exiger des titulaires des marchés de se conformer aux conditions réglementaires de recours à la sous-traitance;
- Observer les conditions régissant la résiliation des marchés quant à la restitution du cautionnement et de la retenue de garantie;
- Etablir les rapports d'achèvement des travaux pour les marchés dont le montant est supérieur à 1.000.000,00 DH et de faire auditer ceux dont les montants sont supérieurs à 5.000.000,00 DH et ce , conformément à la réglementation des marchés publics.
D. Subventions aux associations Le montant des subventions accordées aux associations durant la période 2009-2013 a atteint la valeur de 3.750.500,00 DH. A ce sujet, les observations suivantes ont été soulevées :Absence de critères préétablis pour l’octroi des subventions L’examen des demandes de subventions est effectué par une commission. Cependant, il a été constaté l’absence de procédure écrite qui détermine notamment les conditions régissant l’octroi de subventions aux associations et les critères retenus par la commission pour décider sur les montants à accorder (les subventions accordées ont varié entre 1.500,00 DH et 274.000,00 DH).
¾ Absence de suivi et de contrôle de l’utilisation des subventions accordées aux associations La préfecture n’a jamais procédé au contrôle de l’emploi des subventions accordées aux associations. En plus, les budgets et les comptes d’emploi des subventions sont rarement produits par les associations bénéficiaires, et ce contrairement aux dispositions de l’article 32ter du dahir n° 1.58.376 du 15 novembre 1958 réglementant le droit d’association.
¾ Absence des documents comptables de certaines associations subventionnées Les associations subventionnées d’une manière périodique ne produisent pas leurs documents comptables comme prévu par les dispositions des articles 1, 2, 6 et 7 de l’arrêté du ministre des finances du 31 Janvier 1959 fixant les conditions d’organisation financière et comptable des associations subventionnées périodiquement par une collectivité publique. Face à cette situation, la préfecture n’a pas procédé à la suspension des subventions accordées aux associations qui ne présentent pas leurs documents comptables, comme prévu par l’arrêté précité.