N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1568
¾ Non établissement des rapports d’audit et d’achèvement des travaux Contrairement à l’article 91 du décret n° 2.06.388, les marchés dont le montant est supérieur à 1.000.000 DH ne font pas l’objet d’un rapport d'achèvement des travaux. De même, les marchés dont les montants excèdent 5.000.000 DH ne font pas l’objet d’un audit portant sur la préparation, la passation et l'exécution du marché. Il s’agit, à titre d’exemple, des marchés n°10/2011/BP (2.249.004,00 DH), n°03/2011/BP (10.187.962,84 DH) et n°19/2011/BP (2.192.464,63 DH). Insuffisances liées à certains marchés Les observations soulevées à ce propos se présentent comme suit:
¾ Restitution de cautionnement définitif suite à la résiliation du marché n°19/2011/BP La préfecture a conclu avec la société "L.E "le marché n°19/2011/BP relatif aux travaux d’aménagement de l’avenue des FAR à la commune urbaine d’Inézgane, pour un montant de 2.794.332,00 DH.
Suite à des mises en demeure invitant l’entrepreneur à satisfaire les remarques qui lui ont été notifiées mais sans suite, la préfecture a procédé à la résiliation du marché (décision n° 4473 du 15 juillet 2013).
L’entrepreneur a reçu main levée sur ses cautions bancaires bien que les travaux exécutés persistent sous sa garantie pendant 12 mois de leur réception. De plus, puisque le CPS n’a pas prévu la possibilité de la réception partielle des travaux qui, selon l’article 12 du CCAGT, donne droit à une la restitution d’une partie du cautionnement définitif à hauteur du taux prévu par le CPS et correspondant à la part des travaux réalisés et réceptionnés, le cautionnement définitif devrait resté affecté à la garantie des engagements contractuels de l’entrepreneur jusqu’à la réception définitive des travaux.
¾ Transgression des règles régissant le recours à la sous-traitance ¾ (marché n°02/2012/BP ) Le titulaire du marché n°02/2012/BP a sous-traité les prestations relatives aux fluides médicaux (tubes cuivre, prises et vannes) et au traitement d’air du bloc opératoire respectivement aux sociétés "O" et "P.T", sans pour autant respecter les dispositions du décret n° 2.06.388 relatives à la sous-traitance, qui l’obligent à notifier au maître d'ouvrage la nature des prestations qu'il envisage sous-traiter, ainsi que l'identité, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse des sous-traitants et une copie certifiée conforme du contrat signé avec ces derniers qui doivent satisfaire aux mêmes conditions requises des concurrents prévues à l'article 22 du même décret. Face à cette situation, la préfecture n’a pris aucune mesure à l’égard de l’entrepreneur.
¾ Insuffisances dans les marchés n°01/2010/BP, n°02/2012/BP, n°09/2012 et n°18/2013/BP Il s’agit des marchés réalisés pour l’extension et d’aménagement du bloc opératoire de l’hôpital préfectoral d’Inézgane Ait Melloul. A ce propos, les insuffisances suivantes ont été constatées :
Attribution de marchés à une entreprise ne disposant pas des qualifications requises Trois marchés ont été attribués au même entrepreneur "C.S"(marchés n°01/2010/BP (1.420.542,00 DH), n°02/2012/BP (635.265,00 DH), n°09/2012/BP (800.715,60 DH). L’examen du dossier technique de l’entrepreneur et de ses attestations de référence révèle, cependant, que ce dernier n’a jamais exécuté des travaux similaires exigeant une technicité spéciale, notamment pour les lots des fluides médicaux, climatisation et ventilation d’air. Ceci, s’est répercuté sur la qualité des travaux réalisés et sur les délais d’exécution des travaux.
Non-respect du CPS et des normes applicables pour la construction des unités médicales L’analyse des plans d’exécution, les plans de récolement et les visites sur place ont permis de constater ce qui suit :
- Des fissures verticales et semi-verticales ont été constatées dans la salle de stérilisation et dans l’espace de triage. Certaines fissures ont même endommagé le carrelage mural;
- Contrairement aux dispositions du CPS, lot «détection et protection d’incendie», le système adopté et les équipements mis en place n’ont pas été validés et agréés par les services de la protection civile;